C. LA LISIBILITÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION ET LA SOUTENABILITÉ DE SA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PEUVENT ÊTRE INTERROGÉES
Les caractéristiques de l'exécution de l'exercice 2022 de la mission, marquée tant par un niveau de consommation des crédits très supérieur aux montants adoptés en loi de finances initiale et à ceux exécutés en 2021 que par une sous-consommation des crédits ouverts en cours d'exécution, pourraient à elles seules justifier de s'interroger sur la lisibilité et la soutenabilité de la programmation budgétaire de la mission.
Mais d'autres arguments peuvent y être ajoutés. D'une part, les dispositifs exceptionnels continuent d'être pour certains actifs, parmi lesquels les aides en faveur des entreprises énergo-intensives dans le contexte de tension sur les prix de l'énergie. La loi de finances initiale pour 2023 a ainsi prévu d'affecter 4 milliards d'euros à ces aides, auxquelles pourraient s'ajouter 3 milliards d'euros de demandes de report de crédits non-consommés en 2022.
D'autre part, hors dispositifs exceptionnels, de nouvelles dépenses récurrentes sont apparues en 2022, notamment en lien avec les missions d'intérêt général du groupe La Poste. Outre les dépenses d'intervention qui lui sont consacrées, pour un total de 751 millions d'euros en 2022, dont une part significative est nouvelle13(*), 303 millions d'euros de crédits de fonctionnement lui sont dédiés à compter de 2023 pour la rémunération des prestations de la Banque postale au titre de l'accessibilité bancaire, qui était jusque-là financée par un autre biais.
En outre, certaines dépenses pérennes pourraient voir leur coût rapidement augmenter. Il en va notamment ainsi de la compensation carbone, dont le coût passerait, selon les prévisions du Gouvernement, de 318,1 millions d'euros en 2022 à 856 millions d'euros en 2023, alors que le doublement du prix du carbone sur le marché européen à compter de 2022 pèsera fortement sur cette aide à partir de 2024.
Au total, les crédits de la mission en loi de finances initiale pour 2023 dépassent déjà de 4,2 milliards d'euros le plafond figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, alors que les reports de crédits pourraient augmenter cet écart.
Si la mobilisation de la mission « Économie », et notamment du programme 134, pour financer des dispositifs en faveur des entreprises et du service au public est cohérente, il appartient au Gouvernement d'assurer une programmation budgétaire crédible et bien calibrée, de limiter les reports de crédits, et de proposer une trajectoire budgétaire pluriannuelle en cohérence avec les objectifs et dispositifs assignés à la mission.
* 13 Voir supra.