B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. La dégradation du solde du compte de concours financiers n'est que modérée, dans un contexte de forte diminution de la mobilisation des avances en fin de crise sanitaire
Les mouvements de crédits et la mobilisation du CCF ont été moins importants qu'en 2020 et 2021, le soutien des secteurs affectés par la crise sanitaire devenant de moins en moins nécessaire. La dégradation du solde du compte a été par conséquent moins forte en 2022, avec -190 millions d'euros, qu'en 2021 (-2,6 milliards d'euros). Il y a lieu de se réjouir de cette sortie progressive du déséquilibre. Les projets éventuellement associés au programme 829 pourraient toutefois, à l'avenir, revenir l'aggraver.
Solde du CCF « Avances à divers
services de l'État
ou organismes gérant des services
publics »
(en millions euros)
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Exécution 2021 |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
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Dépenses |
10 971,33 |
11 321,40 |
8 677,92 |
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Recettes |
8 384,05 |
10 561,74 |
8 487,53 |
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Solde annuel |
- 2 587,27 |
- 759,66 |
- 190,39 |
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Solde cumulé |
- 6 207,31 |
- 6 966,97 |
- 6 397,70 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Des conditions régissant le fonctionnement et l'octroi des avances enfin modifiées en loi de finances pour 2023
Le rapporteur spécial, de façon répétée ces dernières années, que ce soit à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2022 ou de la loi de règlement pour la même année, déplorait une certaine désinvolture quant au respect des règles relatives aux avances, fixées dans la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, une avance doit en principe couvrir un besoin de trésorerie, ne pas être renouvelée et être neutre pour le budget de l'État, un critère garanti par le principe d'un taux d'intérêt au moins égal au taux d'intérêt du titre d'État de maturité équivalente (ou un taux plancher de 0 % en cas de taux négatif). Malgré cela, de nombreuses dérogations avaient été introduites concernant la durée de ces avances, parfois octroyées pour une durée d'une dizaine d'années.
Il a depuis eu l'occasion de se féliciter de la transformation de la dénomination du CCF par le biais de l'article 121 de la loi de finances pour 202325(*), appelé à partir de 2023 « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
* 25 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.