C. CETTE COMPLEXITÉ REND PLUS DIFFICILE L'ÉVALUATION
L'absence de suivi exhaustif de l'utilisation des crédits par les opérateurs (voir supra) rend difficile toute évaluation d'ensemble du plan de relance, puisque les montants perçus par les bénéficiaires finaux ne sont pas connus.
Le comité d'évaluation du plan France Relance a un champ d'action à la fois plus large et plus restreint : s'il porte sur l'ensemble du plan de relance de 100 milliards d'euros, au-delà des crédits de la présente mission, il ne peut analyser de manière approfondie qu'un ensemble limité de mesures.
Ce comité, tout en évaluant certains dispositifs séparément, constate dans son deuxième rapport d'évaluation7(*) l'impossibilité de procéder à une évaluation complète, soit que les dispositifs sont en cours de déploiement, soit que les données soient indisponibles ou peu adaptées.
Par exemple, une évaluation du dispositif MaPrimeRénov' peut mesurer le nombre de dossiers déposés ou de travaux réalisés, mais pas la réalité des économies d'énergie réalisées, car elles sont attendues a priori mais pas vérifiées a posteriori.
Le comité d'évaluation constate également, comme le rapporteur spécial depuis le lancement de ce plan, que la distinction entre crédits courants et plan de relance n'est pas claire, ainsi que celle entre le plan de relance et d'autres dispositifs (notamment France 2030).
Les conclusions préliminaires du comité d'évaluation sur les dispositifs étudiés
Rénovation des bâtiments des collectivités locales : les économies annoncées par les porteurs de projet (43 %) sont conformes à l'exigence de 40 % fixée par la loi Elan pour 2030, avec de grand contrastes entre départements.
MaPrimeRenov' : les économies de CO2 estimées ex ante sont importantes, les changements de systèmes de chauffage, efficaces du point de vue de la décarbonation, représentent une grande part des travaux aidés, mais les rénovations d'ampleur sont rares, comme celles réalisées dans les logements collectifs.
Décarbonation de l'industrie : les mesures de soutien à la chaleur bas carbone dans l'industrie, dans les projets sélectionnés, n'apparaissent pas surfinancées si on prend en compte les conditions de prix au moment de l'appel à projets, mais si l'on considère plutôt les prix de 2022 l'ensemble des projets auraient été rentables sans subventions.
Véhicules propres : la forte progression de leur part de marché depuis deux ans ne saurait être attribuée en totalité au plan de relance, car elle a commencé au premier trimestre 2020 et elle s'observe même dans des pays où le bonus a diminué. Par ailleurs, des freins subsistent, notamment sur la disponibilité des bornes de recharge, pour lequel l'objectif de 100 000 dans le domaine public n'a pas été atteint.
Impôts de production : leur baisse a été bienvenue pour la trésorerie des entreprises, dans une période économique difficile. L'essentiel de la baisse observée entre 2019 et 2021 a concerné la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui bénéficierait relativement moins à l'industrie que les baisses de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Enfin, ces baisses contribuent à réduire le pouvoir de taux des collectivités locales, et à réduire le lien, au niveau local, entre l'activité économique et les recettes fiscales.
Plan « 1 jeune 1 solution » : ses effets demeurent à date difficiles à évaluer. Les dispositifs d'insertion, d'accompagnement et de formation ont poursuivi leur montée en charge, et ont permis de toucher un large public. Les jeunes les moins qualifiés, cible prioritaire du plan car a priori la plus vulnérable aux effets de la crise de 2020, sont plus nombreux dans les dispositifs depuis 2019, mais la croissance a été moins forte que pour l'ensemble des jeunes.
Activité partielle de longue durée (APLD) : sa montée en charge a été lente, compte tenu de la prolongation jusqu'au printemps 2021 de conditions très favorables pour l'activité partielle de droit commun. Les périodes en APLD semblent n'avoir été utilisées que très minoritairement pour de la formation financée par le fonds national de l'emploi (FNE)-Formation.
Source : comité d'évaluation du plan France Relance, deuxième rapport
* 7 Comité d'évaluation du plan France Relance - Deuxième rapport, décembre 2022.