B. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES
Les programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont enregistré des ouvertures de crédits en cours de gestion.
Mouvements intervenus en gestion sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2022
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ainsi, concernant le programme 200, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à l'ouverture de 2,8 milliards d'euros en AE et CP du fait de la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (2,6 milliards d'euros) et à la gestion des produits de l'État (0,5 milliard d'euros), partiellement compensée par la baisse des prévisions des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,3 milliard d'euros).
De surcroit, la loi de finances rectificative de fin d'année n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a ouvert 2,7 milliards d'euros en AE et CP en raison de la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (2,4 milliards d'euros) et de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État (0,7 milliard d'euros) en partie compensée par la baisse de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,3 milliard d'euros) soit un total, pour l'année 2022 de 5,5 milliards d'euros ouverts portant ainsi le total des crédits disponibles à 129,5 milliards d'euros.
Ces ouvertures de crédits ont essentiellement porté sur les remboursements, dégrèvements et restitutions de TVA dans un contexte de fort dynamisme de cette taxe.
La sous-exécution, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 3,8 milliards d'euros en AE et CP.
Dans ce contexte, le rapporteur s'étonne de l'ouverture de 2,7 milliards d'euros en décembre 2022 c'est-à-dire à un stade avancé de prévisions de consommation annuelle générant une sous-consommation de 3,7 milliards d'euros alors que les ouvertures réalisées en juillet lors de la première loi de finances rectificative étaient suffisantes pour couvrir les dépenses de l'année.
Composition des crédits disponibles du programme 200
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Concernant le programme 201, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à l'ouverture de 533,9 millions d'euros en AE et CP au titre de la révision à la hausse de la prévision de l'action 201-01 « Taxe professionnelle » et la loi de finances rectificative de fin d'année n° 2022-1499 du 1er décembre 2021 a procédé à une annulation de 142 millions d'euros en AE et CP s'expliquant principalement par la révision à la baisse de la prévision de l'action 201-03 « Taxe d'habitation » soit un total d'ouvertures de 391,9 millions d'euros, portant ainsi le total des crédits disponibles à 7 milliards d'euros.
La sous-exécution, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 35,6 millions d'euros en AE et à 35,7 millions d'euros en CP.
Composition des crédits disponibles du programme 201
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits disponibles totaux de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'établissent donc à 136,6 milliards d'euros en AE et en CP et ont été consommés à hauteur de 97,2 % laissant un solde de crédits non consommés de 3,8 milliards en AE et CP.
Évolution des crédits ouverts en
gestion sur la mission
et exécution par rapport aux crédits
disponibles
(en milliards d'euros)
Source : DGFIP