C. UN RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE TRÈS PEU DÉTAILLÉ QUI REND IMPOSSIBLE LA BONNE INFORMATION ET COMPRÉHENSION DES PARLEMENTAIRES SUR LES ÉVOLUTIONS ANNUELLES D'EXÉCUTION
De manière générale, le rapport annuel de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements » est très peu développé et ne permet pas aux parlementaires de comprendre les écarts d'exécution entre les années N-1 et N.
De surcroit, les écarts entre prévisions en LFI et réalisations sont peu voire pas justifiés.
Ces lacunes constatées depuis plusieurs années sans amélioration notable nuisent à l'information des parlementaires et il parait nécessaire d'y remédier dès les prochains documents budgétaires.
Ce constat est d'ailleurs partagé par la Cour des comptes qui, dans sa note d'exécution budgétaire pour l'exercice 2022, a reconduit deux recommandations dans ce sens :
- présenter dans le tome II de l'annexe d'évaluation des Voies et Moyens du projet de loi de finances les engagements financiers liés aux crédits d'impôt, en décomposant le stock de créances selon les principaux d'entre eux ;
- enrichir les annexes budgétaires d'informations rétrospectives relatives aux contentieux et notamment aux contentieux de série.
Sur la première recommandation, la DGFIP s'est déclarée défavorable pour deux raisons :
- les Tomes I et II ses Voies et moyens forment une annexe au projet de loi de finances et détaillent des données relatives à la comptabilité budgétaire ;
- les engagements financiers liés aux crédits d'impôt concernent la comptabilité générale : la note 21 - Produits régaliens du CGE 2021 présente dans plusieurs tableaux les principales obligations fiscales par dispositifs de crédits d'impôt. Par ailleurs, la note 4 du Compte général de l'État 2021 retrace l'articulation entre les résultats de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire.
Sur la seconde recommandation, l'administration s'est également déclarée défavorable pour des raisons techniques tenant aux systèmes d'information et pour prévenir tout risque de divulgation d'informations susceptibles de fragiliser la position de l'État devant le juge.
Concernant les contentieux, le rapporteur spécial a conscience que l'ensemble des éléments ne peut figurer dans un document rendu public en raison des arguments évoqués par l'administration concernant la sensibilité des informations et leur possible utilisation. Il estime cependant possible, utile et nécessaire de préciser, pour la sous-action 13.03, les dépenses intervenues au titre des remboursements et des intérêts moratoires entre l'année N-1 et N pour chaque type de contentieux en expliquant si la variation est due à une hausse du nombre de dossiers, de leur montant unitaire ou à des décisions de justice rendues, sans pour autant développer le fond des dossiers.
Concernant les crédits d'impôts, il semble opportun au rapporteur spécial de compléter le rapport avec les stocks de créance en cours de même qu'avec des précisions sur les variations d'une année à l'autre.
De surcroit, concernant les admissions en non-valeur (ANV), le rapporteur spécial regrette, comme l'année précédente, le manque d'information et notamment le détail des montants par type d'ANV. Des précisions, dans les rapports annuels de performance, sur l'ancienneté et les montants moyens des ANV ainsi que sur les ANV les plus importantes permettraient d'apprécier plus finement l'action de l'administration en matière de suivi de créance et de recouvrement.
Enfin, le rapport annuel de performance fait apparaitre des sous-actions devenues caduques en raison de la suppression des dispositifs y afférents ou inactives :
- sous-action 12.01 « prime pour l'emploi » alors que cette dernière a été supprimée en 2015 ;
- sous-action 12.07 « prélèvement sur le produit des jeux » créée en 2015 et inactive depuis cette date sans aucune justification.
La mission « Remboursements et dégrèvements » est une mission technique reportant mécaniquement des opérations liés au fonctionnement et à la règlementation des différents impôts et taxes et dont les crédits évaluatifs ne permettent pas une analyse critique des exécutions annuelles. À cet égard, le rapporteur note d'ailleurs que les réalisations sont plutôt conformes aux prévisions dans un contexte où ces dernières sont pourtant de plus en plus difficiles à établir finement.
Pour autant, le caractère mécanique des crédits de cette mission ne doit pas avoir pour effet une analyse peu poussée et très incomplète. Le rapporteur spécial rappelle à ce titre que les documents budgétaires ont pour principal objectif d'éclairer et d'information la représentation nationale et les citoyens. Pour ce faire, la présentation de ce rapport annuel de performance est largement perfectible sans contrevenir aux préoccupations susmentionnées par la DGFIP dans sa réponse à la Cour des comptes.