C. LES PROGRAMMES 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » ET 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
L'année 2022 est le dernier exercice budgétaire où le Haut Conseil des finances publiques fait l'objet d'un programme propre dans la mesure où il a été intégré dès 2023 au programme 164 de la Cour des comptes et des juridictions financières, avec sein de l'action 28 - Gouvernance des finances publiques.
Le montant accordé à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en LFI 2022 était de 228,6 millions d'euros en CP et 227,7 millions d'euros en AE.
1. Une légère sur-exécution des crédits du programme 164
La consommation des crédits est donc supérieure à la prévision, avec 232,1 millions d'euros consommés en CP (+ 1,5 % par rapport à la prévision) et 232,4 millions d'euros consommés en AE (+ 2 % par rapport à la prévision).
Les dépenses de personnel sont responsables pour 2,2 millions d'euros de l'écart à la prévision. Les crédits de titre 2 ont été exécutés à hauteur de 202,9 millions d'euros, pour une prévision initiale de 200,7 millions d'euros, soit une augmentation de 1,1 % en gestion. Par ailleurs, les dépenses de personnel sont principalement et de nouveau à l'origine de la hausse des crédits du programme. En effet, au regard de la programmation en LFI 2021, la trajectoire de dépenses a été actualisée de + 6,5 millions d'euros en CP, dont + 4,4 millions d'euros pour les crédits de titre 2.
Le plafond d'emplois, stable par rapport à 2020 (1 802 ETPT), a été ramené à 1 798 ETP en 2022 pour prendre en compte la sous-exécution à 1 758 ETPT de l'année 2021. Il est consommé pour l'année 2022 à hauteur de 1 766 ETPT, soit une hausse de + 6 ETPT par rapport à 2021.
Les dépenses hors titre 2 ont augmenté de 8,1 % de 2021 à 2022.
La trajectoire de dépenses d'investissement (titre 5) a été actualisée de 0,9 million d'euros en CP en 2021 à 1,7 million d'euros en CP en 2022. 2,2 millions d'euros ont été exécutés en 2022 s'agissant des dépenses de titre 5. La Cour des comptes précise que 70 % des CP du titre 5 ont bénéficié à des immobilisations informatiques en vue d'une application métier ProgJF destinée à accompagner la préparation du programme de contrôle.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) ont aussi progressé, passant d'une prévision de l'ordre de 24,9 millions d'euros en CP en 2021 à 26,1 millions d'euros en CP en 2022. L'exécution des CP s'élève en 2022 à 27,1 millions d'euros, soit une augmentation de 8,4 %. La moitié de cette hausse est liée au nouveau mandat de commissariat aux comptes de l'Organisation des Nations unies (ONU).
2. Une nouvelle diminution des délais conforme à la stratégie « JF 2025 »
La tendance baissière, tant des travaux d'examen de la gestion que de jugement, se confirme en 2022. Le projet stratégique de réforme des juridictions financières, dit « JF 2025 », présenté par le Premier président de la Cour des comptes en février 2021, entend faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion de la Cour, soit un délai de 8 mois, avant une extension progressive aux CRTC.
En 2022, le délai moyen d'un examen de la gestion (indicateur 2.2) a été amélioré de plus de 6 mois par rapport au précédent exercice, pour s'établir à 12,5 mois pour la Cour des comptes. Ce chiffre est en baisse constante depuis 2014, où ce délai s'élevait à 18 mois. Pour les CRTC, le résultat pour l'exercice 2022 est de 13,3 mois, soit une baisse de 3 mois par rapport à 2021 et en conformité à la cible fixée dans le projet annuel de performance.
En ce qui concerne les délais de jugement (indicateur 5.1), ceux-ci ont été significativement améliorés pour les CRTC, avec un délai moyen de 7,7 mois en 2022 contre 8,4 mois en 2021. Le délai moyen de jugement devant la 7ème chambre de la Cour des comptes est de 9,4 mois en 2022, soit inférieur de plus d'un mois à l'objectif cible.
3. Une sous-consommation encore constatée des crédits du Haut Conseil des finances publiques
Pour l'année 2022, le budget du HCFP a de nouveau augmenté, passant de 1,10 million à 1,35 million d'euros. Les crédits se concentrent essentiellement sur les dépenses de personnel (1,30 million d'euros prévu en loi de finances initiale), qui représentent ainsi plus de 96 % des crédits de ce programme. Les dépenses hors titre 2 sont quant à elles résiduelles et ne s'élèvent qu'à 50 139 euros en AE et CP, pour une consommation en 2022 à hauteur de 41 070 euros.
Pour autant, les crédits sont peu consommés, même si la sous-consommation des crédits constatée est moins accentuée que pour l'exercice 2021. Le taux de consommation est de 63 % en AE et de 62 % en CP, contre 50,3 % en AE et 48,5 % en CP en 2021. Cette sous-consommation se concentre en volume sur la sous-exécution des dépenses de personnel, qui est justifiée, encore cette année, par des recrutements plus tardifs que prévu initialement. Par ailleurs, le plafond d'emplois du HCFP aura toujours été systématiquement sous-exécuté. Il a été réévalué à 6,25 ETPT en 2022, contre 5 en 2021, mais n'a été exécuté qu'à hauteur de 5,7 ETPT en 2022.
Eu égard à la nouvelle maquette budgétaire à partir de 2023, le projet de loi de règlement prévoit l'annulation des crédits non consommés du programme.