B. GARANTIR AUX FAMILLES TOUCHÉES PAR LA MALADIE OU LE HANDICAP D'UN ENFANT UN PARCOURS STABILISÉ ET SIMPLIFIÉ
1. Protéger les salariés en congé de présence parentale contre le licenciement : une adaptation bienvenue pour préserver la situation professionnelle des parents concernés
Si les salariés en CPP bénéficient de garanties de maintien de rémunération et de grade à leur retour à l'emploi, ils ne sont toutefois, contrairement aux salariées en congé de maternité, pas protégés spécifiquement contre le licenciement lors de leur congé, malgré les risques avérés de discrimination et le besoin de stabilité pour se consacrer pleinement au combat de leur enfant.
L'article 1er de la proposition de loi offre aux salariés en CPP une protection ex ante contre le licenciement, s'appliquant du fait de leur statut. Convaincue du bienfondé du dispositif, la commission a adopté cet article amendé pour garantir sa portée effective en proscrivant le licenciement non seulement pendant les périodes de congé, mais aussi pendant les périodes de reprise professionnelle qui peuvent séparer deux périodes de CPP si l'allocataire en décide ainsi.
2. Protéger les allocataires de l'AJPP dans leur accès au logement
L'article 4 bis propose qu'un bailleur ne puisse plus donner congé à un locataire bénéficiaire de l'AJPP, dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour les logements conventionnés, lors du renouvellement du bail à moins qu'il ne soit proposé à ce locataire un logement correspondant à ses besoins et à proximité géographique.
Ces dispositions sont analogues à la protection dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans aux revenus modestes. La rapporteure a relevé les difficultés supplémentaires que représente la nécessité de trouver un logement pour des parents concernés par la maladie ou le handicap de leur enfant. Considérant que cette protection accordée aux locataires bénéficiaires de l'AJPP ne durerait que pour une durée moyenne de huit mois - et maximale de six ans, la commission a adopté cet article.
3. Ajuster l'AJPP pour mieux répondre aux besoins des familles
• Prévu par la loi du 15 novembre 2021, le renouvellement de l'AJPP est soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de l'Assurance maladie. Il ressort des travaux de la rapporteure que cette nécessité d'avis explicite peut provoquer une complexité administrative et allonge les délais de versement de l'allocation. En outre, le caractère explicite de cet accord n'est pas requis en cas de primo-demande, ce qui n'entrave pas l'action du service de contrôle médical. En 2021, 93 avis défavorables ont été émis par ce service pour des situations ne rendant pas les parents éligibles à l'AJPP.
L'article 3, que la commission a soutenu, supprime cette condition d'accord explicite du service et permet aux caisses d'allocations familiales d'accorder une avance sur prestation afin d'éviter toute rupture de ressources pour les parents éligibles à l'AJPP.
• La LFSS pour 2022 a revalorisé le montant de l'AJPP, ainsi que de l'allocation journalière du proche aidant, calculée selon les mêmes modalités. Elle a toutefois prévu, avec une date d'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024, que le montant de ces deux allocations versées aux non-salariés des professions agricoles non affiliés à l'assurance retraite, à leurs conjoints collaborateurs et associés et aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités, ne pourrait excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Cette modulation du montant s'appliquerait aussi aux bénéficiaires d'une allocation chômage.
L'article 4 supprime ce principe d'écrêtement prévu par la LFSS pour 2022. Il ressort des auditions menées par la rapporteure qu'aucun élément ne peut étayer la création d'un potentiel « effet d'aubaine » lors de la revalorisation de l'allocation. De plus, la mise en oeuvre de ce mécanisme d'écrêtement aurait été particulièrement complexe et aurait mobilisé des moyens disproportionnés pour la branche famille. Pour ces raisons, la commission a adopté cet article modifié par un amendement rédactionnel.
• Enfin l'article 5 permet aux Caf de mettre en oeuvre des innovations, à titre expérimental, dans le service de la prestation afin de mieux accompagner les bénéficiaires de l'AJPP et de les prémunir des difficultés financières auxquelles elles peuvent être confrontés. Souscrivant à l'objectif de ces dispositions, la commission a adopté l'article en notant toutefois que le contenu précis de ces expérimentations devra encore être affiné.
Réunie le mercredi 28 juin 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Marie-Pierre Richer et a adopté la proposition de loi modifiée par trois amendements.