B. APPORTER DEUX MESURES COMPLÉMENTAIRES APPELÉES DE LEURS VoeUX PAR LES ÉLUS LOCAUX
À l'initiative de son rapporteur, la commission a également introduit deux articles additionnels au sein du titre Ier, afin de renforcer davantage encore l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus.
En premier lieu, par l'adoption d'un article additionnel 2 bis, elle a allongé les délais de prescription en cas d'injure et de diffamation publiques, les portant de trois mois à un an. Ce faisant, elle a, à l'initiative de son rapporteur et de Hussein Bourgi, souhaité répondre à une difficulté rencontrée de longue date par les élus locaux encore trop souvent confrontés à l'inadaptation de ces délais dérogatoires, enserrant leurs possibilités d'action judiciaire contre les délits de presse, aux évolutions technologiques qui permettent non seulement la persistance de la diffusion de tels contenus dans l'espace public mais surtout en facilitent l'accessibilité.
En second lieu, par l'introduction d'un article additionnel 2 ter, elle a introduit une nouvelle circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée et familiale d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, prenant ainsi en compte le contexte de crise des vocations électorales et d'aggravation des violences commises à leur encontre. S'alignant sur les peines prévues lorsque ces faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un journaliste ou d'un titulaire d'un mandat électif, l'amendement prévoit que de tels faits seraient punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.