B. L'ADMINISTRATION FISCALE DEVRAIT UTILEMENT RENFORCER SES INSTRUMENTS D'ÉTUDE D'IMPACT A PRIORI ET D'ÉVALUATION A POSTERIORI DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
1. Avant l'entrée en vigueur des conventions, les études d'impact transmises au Parlement devraient faire apparaître plus clairement l'évaluation des effets de la convention sur les recettes fiscales
Dans un référé19(*) en date du 31 mai 2019 relatif aux conventions fiscales internationales, la Cour des comptes relevait que l'expertise économique consacrée aux négociations fiscales internationales pouvait être renforcée pour conforter notre capacité de négociation et enrichir les dossiers législatifs transmis aux parlementaires. La Cour des comptes recommandait par ailleurs la constitution d'une « cellule de veille stratégique » dédiée associant la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale du Trésor et la Banque de France. Si l'administration fiscale essaie de porter une attention accrue aux enjeux économiques des négociations bilatérales en matière fiscale, une telle cellule n'a pas été constituée à ce jour malgré la valeur ajoutée qu'elle pourrait avoir en matière d'identification et d'analyse des intérêts de la France.
Le rapporteur relève à ce titre que si l'étude d'impact déposée dans le cadre du présent projet de loi contient de longs développements sur les relations économiques et commerciales entre la France et le Danemark et celles entre la France et la Grèce, ces éléments relèvent d'une analyse générale de la situation actuelle.
En revanche, la partie de l'étude d'impact consacrée aux conséquences de la mise en oeuvre de la convention faisant l'objet de la ratification demandée évoque simplement qu'elle permettrait « de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce ». La suite de l'étude d'impact n'évalue donc pas quantitativement l'ampleur du renforcement attendu.
En dépit de la difficulté inhérente à l'exercice, il aurait été souhaitable que l'étude d'impact puisse faire apparaître une estimation chiffrée des conséquences sur les recettes fiscales de l'entrée en vigueur de chacune des conventions.
2. Après l'entrée en vigueur des conventions, un suivi consolidé de leurs effets permettrait une évaluation plus circonstancié du réseau des conventions fiscales de la France
Parallèlement à la consolidation de l'expertise économique au service de la négociation des conventions et de l'évaluation a priori de leurs effets économiques et financiers, le rapporteur relève que l'évaluation a posteriori des effets de la nouvelle génération de conventions fiscales intégrant les standards modernisés de l'OCDE serait utile pour déterminer les priorités de notre politique en matière de conventions fiscales internationales.
Alors que nous disposons d'un recul de plus de quatre ans depuis l'entrée en vigueur pour la France de l'instrument multilatéral (IM) et d'un recul de plus de douze mois depuis la décision de la France de l'appliquer à toutes les conventions fiscales de son réseau conventionnel, un travail d'évaluation quantitative pourrait être mené pour mettre au jour les résultats de cette modernisation des règles de droit fiscal international, en particulier en matière de neutralisation des dispositifs de double exonération, d'utilisation abusive des conventions fiscales, d'utilisation artificielle du statut d'établissement stable et de règlement des différends, qui constituaient les quatre objectifs principaux de l'instrument multilatéral.
Pour déterminer l'efficacité de notre politique fiscale internationale, un travail de suivi dans le temps de l'application des deux conventions modernisées qui font l'objet du projet de loi est nécessaire. Il s'agirait ainsi de pouvoir constater avec précision les effets économiques et financiers de l'entrée en vigueur de ces conventions et d'établir une évaluation a posteriori, susceptible aussi d'alimenter l'élaboration de notre politique fiscale dans le cadre de négociations à venir.
* 19 Cour des comptes, référé, 31 mai 2019, Les conventions fiscales internationales.