C. LA REPRISE DE DIFFÉRENTS « CAVALIERS SOCIAUX » DU PLFSS 2023
Trois articles reprennent des mesures qui figuraient dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mais qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'elles constituaient des « cavaliers sociaux ». L'article 2 undecies vise ainsi par exemple à procéder à des ajustements nécessaires à la bonne mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
L'article 7 reprend l'interdiction d'intérim proposée en 2022. La commission a maintenu la position définie lors du dernier PLFSS et en cohérence a prévu un dispositif de signalement aux agences régionales de santé des manques de personnels obérant la capacité des établissements à assurer leur activité. Elle a également souhaité ouvrir un plafonnement de l'exercice sous forme de contrat de mise à disposition à tout moment de la carrière.
Enfin, les articles 8 et 8 bis renforcent les compétences des juridictions financières et des inspections générales dans leur contrôle des cliniques privées et des groupes contrôlant ou détenant des établissements.
D. UN ASSOUPLISSEMENT DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PRATICIENS À DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE (PADHUE)
Le texte comporte plusieurs dispositions réformant les procédures d'autorisation d'exercice et les conditions de séjour applicables aux Padhue, qui étaient initialement incluses dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, déposé par le Gouvernement, en début d'année au Sénat.
Nombre de postes ouverts et de
lauréats
aux épreuves de vérification
des connaissances permettant aux Padhue
d'accéder à
l'autorisation de plein exercice (2012-2021)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après des chiffres du CNG
1. L'approbation des attestations provisoires mais le renvoi des nouvelles cartes de séjour au projet de loi « immigration »
L'article 9 de la proposition de loi crée une nouvelle procédure d'autorisation provisoire d'exercice, en autorisant la délivrance, après avis d'une commission comprenant notamment des représentants de l'ordre compétent, d'une attestation provisoire d'exercice pour treize mois, renouvelables une fois, à des Padhue n'ayant pas encore réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC). La mesure pouvant contribuer à améliorer l'attractivité de la procédure pour les Padhue et à répondre aux besoins de recrutement, importants, des hôpitaux, la commission a adopté cet article. Elle a toutefois souhaité encadrer davantage la procédure prévue et garantir l'équité dans le traitement des candidats en prévoyant que la commission émettant un avis devrait être nationale pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
L'article 10 proposait la création de deux cartes de séjour « talent - professions médicales et de la pharmacie » d'une durée de treize mois et quatre ans destinées, d'une part, aux Padhue bénéficiant des nouvelles attestations provisoire d'autorisation d'exercice et, d'autre part, à ceux qui ont réussi les EVC et devraient donc se trouver durablement autorisés à exercer. Jugeant que ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, et dans la mesure où celle-ci les a déjà instruites à l'occasion de l'examen du projet de loi « immigration », la commission a supprimé du texte ces dispositions.
2. La réforme de la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice
L'article 10 bis réforme la procédure d'autorisation de droit commun applicable aux Padhue, en permettant notamment une modulation de la durée du parcours de consolidation des compétences (PCC) après avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, et d'une commission régionale pour les médecins.
La commission a approuvé ces dispositions, en renforçant toutefois les garanties prévues par deux amendements :
- supprimant la commission régionale prévue pour les médecins, et confiant entièrement la compétence de modulation du PCC à la commission nationale d'autorisation d'exercice ;
- et fixant dans la loi que la commission nationale d'autorisation d'exercice doit être majoritairement composée de professionnels de santé.