B. DES CRITIQUES GRANDISSANTES FACE AUX LOIS D'AMNISTIE
Lors de l'examen de la loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie, les membres du Conseil constitutionnel notaient la multiplication de ces lois, qualifiées de « lois d'exception », mais également l'augmentation du nombre de recours déposés contre elles6(*). Le consensus politique autour de ce type de loi est particulièrement complexe. De fait, depuis 1990 aucune loi d'amnistie n'a plus été adoptée en lien avec des événements ou un territoire donné et les revendications portées en ce sens, notamment dans le cadre des discussions sur le statut de la Corse, ont été écartées par le président de la République.
Plus récemment, la pratique des lois d'amnistie proposées par l'Exécutif à la suite des élections présidentielles n'a pas été reconduite à l'occasion des élections de 2007 et elle semble avoir été abandonnée depuis. Outre le fait que l'amnistie traduit le « fait du prince », rendu plus fréquent par le passage au quinquennat, la tolérance de la société à voir des infractions, pour la plupart « du quotidien », dont les infractions routières, rester impunies semble désormais faible. De ce fait, le nombre d'infractions exclues du champ des lois d'amnistie avait progressivement augmenté pour préserver la « nécessaire efficacité du droit pénal »7(*) au point d'interroger la légitimité du choix des infractions susceptibles d'être amnistiées.
* 6 Conseil constitutionnel, compte rendu de la séance du 9 janvier 1990.
* 7 Selon l'expression du rapporteur au Sénat de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, Lucien Lanier.