Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

C. LA PROCÉDURE DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE EST, POUR L'HEURE, DEMEURÉE THÉORIQUE EN DÉPIT DE PLUSIEURS TENTATIVES

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure du référendum d'initiative partagée, le 1^er janvier 2015^6(*), cinq propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ont été transmises au Conseil constitutionnel.

Sur ces cinq propositions, seule une a été déclarée conforme à la Constitution^7(*), et a été ouverte au recueil des soutiens des électeurs. Le seuil d'un dixième du corps électoral n'a toutefois pas été atteint au terme de la période de recueil des soutiens^8(*).

Les propositions de loi déposées en application du troisième alinéa
de l'article 11 de la Constitution

Date de dépôt de la proposition de loi		Intitulé de la proposition de loi	Nombre de signatures de parlementaires	Décision du Conseil constitutionnel	Nombre de soutiens d'électeurs recueillis
10 avril 2019	Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris		248	Conforme à la Constitution (décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019)	1 093 030^9(*)
5 juillet 2021	Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité		200	Non-conformité (décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021)	-
21 sept. 2022	Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises		240	Non-conformité (décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022)	-
20 mars 2023	Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans		252	Non-conformité (décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023)	-
13 avril 2023	Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans		253	Non-conformité (décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023)	-

Source : commission des lois du Sénat

Ainsi, l'organisation d'un référendum sur le fondement du troisième alinéa de l'article 11 paraît aujourd'hui relever d'une hypothèse improbable.

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* ⁶ En application de l'article 10 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

* ⁷ Il s'agit de la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée le 10 avril 2019 à l'Assemblée nationale.

* ⁸ Comme constaté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020.

* ⁹ Recueillis pendant la période de 9 mois ouverte du 12 juin 2019 au 12 mars 2020. Au total, 1 148 337 soutiens ont été enregistrés ; 55 307 soutiens ont été invalidés par le ministère de l'intérieur.