Projet de loi de finances pour 2024 : Action extérieure de l'État

PREMIÈRE PARTIE
L'ANALYSE GLOBALE DES CRÉDITS
DE LA MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »

I. SUITE AUX ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA DIPLOMATIE, UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS SANS PRÉCÉDENT DEPUIS 2005

Évolution des crédits de la mission Action extérieure de l'État

(en millions d'euros - en pourcentage)

	2023		2024		Évolution en valeur		Évolution en pourcentage		Évolution corrigée de l'inflation
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
105 - Action de la France en Europe et dans le monde	2 084,8	2 083	2 265,6	2 263,8	182,6	180,8	8,7%	8,7%	6%	6%
Coordination de l'action diplomatique	106,7	106,7	123,7	123,7	16,9	16,9	15,9%	15,9%	13%	13%
Action européenne	134,8	134,8	211,4	211,4	76,6	76,6	56,8%	56,8%	53%	53%
Contributions internationales	707,5	707,5	728,9	728,9	21,4	21,4	3%	3%	0,5%	0,5%
Coopération de sécurité et de défense	115,4	115,4	119,6	119,6	4,1	4,1	3,6%	3,6%	1%	1%
Soutien	271,3	278,2	291,1	300,9	12,9	22,6	7,3%	8,1%	4,7%	5,5%
Réseau diplomatique	749	740,3	790,9	779,3	50,7	39,1	5,6%	5,3%	3%	2,7%
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires	391,6	391,4	437,2	436,9	45,9	45,5	11,7%	11,6%	8,9%	8,9%
Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger	227,4	227,2	249,9	249,9	22,7	22,7	9,9%	10%	7,2%	7,3%
Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française	105,8	105,8	120,5	120,5	14,8	14,8	9,3%	9,3%	11,2%	11,2%
Instruction des demandes de visa	58,4	58,4	66,9	66,9	8,4	8,4	14,4%	14,4%	11,6%	11,6%
185 - Diplomatie culturelle et d'influence	743,8	743,8	806	806	62,2	62,2	8,4%	8,4%	5,7%	5,7%
Appui au réseau	40,3	40,3	44,1	44,1	3,8	3,8	9,3%	9,3%	6,6%	6,6%
Coopération culturelle et promotion du français	68,4	68,4	86,3	86,3	17,9	17,9	26,2%	26,2%	23,1%	23,1%
Objectifs de développement durable	2,4	2,4	2,4	2,4	0	0	-	-	-	-
Enseignement supérieur et recherche	101,2	101,2	123	123	21,9	21,9	21,6%	21,6%	18,7%	18,7%
Agence pour l'enseignement français à l'étranger	446,9	446,9	454,9	454,9	8	8	1,8%	1,8%	-0,7%	-0,7%
Dépenses de personnel concourant au programme	72,6	72,6	84,8	84,8	12,2	12,2	16,8%	16,8%	14%	14%
Diplomatie économique et d'attractivité	12	12	10,4	10,4	-1,6	-1,6	-13,1%	-13,1%	-15,2%	-15,2%
Mission - Action extérieure de l'État	3 220,2	3 218,1	3 508,8	3 506,6	290,7	288,5	9%	9%	6%	6%

Note : les prévisions d'inflation correspondent à la prévision d'inflation hors tabac figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

A. L'ORIENTATION DU BUDGET A ÉTÉ DÉTERMINÉE PAR LES CONCLUSIONS DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA DIPLOMATIE

Pour l'exercice 2024, la préparation du budget de la mission « Action extérieure de l'État » a été marquée par l'organisation des États généraux de la diplomatie. Ces derniers se sont tenus d'octobre 2022 à mars 2023. Leur mise en place s'explique en premier lieu par le mouvement social déclenché au sein du ministère en juin 2022. La grève très suivie des agents du ministère visait non seulement à protester contre la mise en extinction du corps diplomatique mais plus largement à contester les conditions de travail des agents du Quai d'Orsay et l'évolution de l'outil diplomatique.

Les conclusions des États généraux de la diplomatie ont été rendues en mars 2023 sous la forme d'un rapport intitulé « Pour un plan de réarmement de la diplomatie française », qui présente plusieurs pistes d'évolution du ministère de l'Europe et des affaires étrangères concentrées en deux axes.

Un premier axe de réflexion concerne les objectifs et les moyens de la diplomatie française, notamment :

- la nécessité d'une plus grande agilité et d'une plus grande innovation dans la conduite de l'action du ministère, qui repose en particulier sur un plus fort investissement dans l'outil numérique et des méthodes d'organisation plus souple, à l'image du mécanisme d'adaptation « RAPID » (réponse agile aux priorités importantes de la diplomatie) ;

- l'affirmation du rôle de chef de file de l'action extérieure de l'État du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

- le renforcement de la diplomatie d'influence, fonction stratégique ;

- une coopération avec l'ensemble des acteurs institutionnels, Parlement et collectivités territoriales au premier chef, pour promouvoir l'action extérieure de l'État.

Un second axe de réflexion a porté sur les ressources humaines du Quai d'Orsay et les évolutions du métier de diplomate et propose :

- une refonte de la politique des ressources humaines du ministère, en s'appuyant sur les opportunités de la réforme de la haute fonction publique, en améliorant les perspectives de carrière des agents et en repensant la politique de recrutement et de rémunération ;

- une réforme de la formation au sein du ministère qui devrait essentiellement s'appuyer sur la création d'une académie diplomatique ;

- un renforcement de la promotion des valeurs républicaines au sein du ministère.

Sur le plan budgétaire, les conclusions des États généraux de la diplomatie ont été déclinées dans le projet de loi de finances pour 2024, qui entend consacrer un « réarmement général de la diplomatie ».

Pour les rapporteurs spéciaux, force est de constater que ce réarmement passe avant tout par une augmentation inédite des crédits de la mission.

Ainsi, la mission « Action extérieure de l'État » devrait voir ses moyens s'élever à 3,5 milliards d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Par rapport à l'exercice précédent, les crédits progressent de près de 290 millions d'euros, soit une augmentation de 6 % sur l'ensemble de la mission, une fois corrigé l'effet de l'inflation.

Comme le souligne le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui-même, il s'agit de la hausse la plus importante de son budget depuis 2005.

Loin d'être ponctuel, ce renforcement des moyens de la diplomatie française devrait se poursuivre au cours des prochains exercices budgétaires. Le président de la République, dans son discours de clôture des États généraux a annoncé une augmentation de 20 % du budget du MEAE sur quatre ans pour atteindre 7,9 milliards d'euros d'ici 2027. Ce montant ne recouvre pas seulement la mission « Action extérieure de l'État ». Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est également responsable du programme 209 « Solidarité avec les pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », doté en loi de finances initiale pour 2023 de 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,4 milliards en crédits de paiement.

Cette évolution se trouve transcrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Ainsi, en vertu de l'article 12 du projet de loi de programmation, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » devraient progresser de 0,3 milliard d'euros en valeur d'ici à 2027.