B. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN) DANS UN CONTEXTE DE POSSIBLE FUSION
1. Un nouveau renforcement des moyens de l'autorité de sûreté nucléaire
Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante financée à titre principal par le programme 181 « Prévention des risques »9(*), qui bénéficie d'un appui technique assuré par l'institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN) financé par le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».
D'autres charges relatives au fonctionnement de l'ASN sont intégrées dans les programmes supports des ministères économiques et financiers (programme 218), du ministère de la transition écologique (programme 217), et du secrétariat général du Gouvernement (programme 354).
L'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » porte les effectifs et les crédits de personnel de l'ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention engagées au titre de la réalisation des cinq missions fondamentales de l'ASN : la réglementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance au Gouvernement en cas de situation d'urgence.
La dotation proposée sur l'action 09 du programme 181 pour l'année 2024 s'élève à 70,3 millions d'euros en AE et 75 millions d'euros en CP. Les AE ont augmenté de 5,1 % par rapport à 2023 (66,9 millions d'euros), et les CP de 4,7 % par rapport à 2023 (70,3 millions d'euros).
La hausse de CP découle principalement de l'augmentation des dépenses de personnel, en raison de l'évolution du schéma d'emplois et de la revalorisation du point d'indice. 200 000 euros seront en outre consacrés au renforcement de la résilience de son organisation, à la simplification des démarches et à l'amélioration des services rendus aux usagers.
Évolution des moyens budgétaires de
l'ASN financés
par le programme 181 entre 2016 et 2024
(en millions d'euros)
Note : la diminution de 41,7 % des AE entre 2021 et 2022 s'explique par un abondement exceptionnel en 2021 (47 millions d'euros), afin d'opérer la signature d'un nouveau bail pour les sièges centraux de l'ASN, le précédent bail arrivant à échéance en février 2022.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le présent projet de loi de finances s'inscrit donc dans la continuité d'un renforcement des moyens de l'ASN.
Le plafond d'emplois autorisé de l'ASN pour 2024 est de 470 ETPT, contre 457 ETPT en LFI pour 2023 et 445 ETPT en LFI pour 2022. Le schéma d'emploi de l'ANS est positif de 10 ETPT, qui sont valorisés à 5 ETPT en 2024 et 5 ETPT en 2025.
2. Les implications budgétaires du projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN doivent être précisées
La fusion de l'ASN et de l'IRSN a été annoncée le 8 février 2023. L'inscription de la fusion des deux établissements dans la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été évoquée, mais cette option a finalement été abandonnée, et il est désormais prévu que la fusion fasse l'objet d'un projet de loi distinct actuellement en cours d'analyse par le Conseil d'État.
À ce stade, il est envisagé que l'organisme résultant de la fusion s'appelle l'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » (ASNR). L'avant-projet de loi transmis au rapporteur spécial indique que la nouvelle autorité aurait bien vocation à reprendre l'ensemble des missions de l'ANS et de l'IRSN.
Les conséquences de la fusion, si elle devait avoir lieu, ne sont pas claires sur le plan budgétaire. L'ASN soutient la création d'un programme budgétaire unique dédié à la radioprotection et à la sûreté nucléaire, et un tel programme permettrait effectivement de clarifier le financement de la sûreté nucléaire, qui est aujourd'hui éclatée entre plusieurs missions. L'administration n'a toutefois pas transmis d'informations sur la mission qui accueillerait un tel programme.
En tout état de cause, l'administration estime que le montant des crédits budgétaires ouverts sur ce futur programme serait « de l'ordre de 350 millions d'euros »10(*). La subvention pour charges de service public (SCSP) de l'IRNS pour 2024, imputée sur le programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », est de 182,6 millions d'euros. Le programme 212, « soutien de la politique de défense » porte également une subvention à l'IRSN d'un montant de 4,4 millions d'euros pour 2024. Le montant total de la SCSP de l'IRSN (hors plan de relance) est donc de 187 millions d'euros.
L'Institut bénéficie également d'une taxe plafonnée, la contribution sur les installations nucléaires de base pour l'IRSN, plafonnée à 61,1 millions d'euros pour 2021. Comme indiqué supra, l'IRSN apporte aussi un appui technique à l'ASN, qui ne fait pas l'objet de transfert financier direct.
Si l'on y ajoute la subvention pour l'ASN du programme 181, on obtient un total de SCSP pour les deux organismes de 262 millions d'euros. Cette somme est très inférieure aux 350 millions d'euros évoqués. En faisant l'hypothèse d'une conversion de la contribution pour l'IRSN en SCSP, on arrive à une subvention de 323,1 millions d'euros, ce qui est plus cohérent avec l'hypothèse de financement présentée, mais reste tout de même inférieur à celle-ci. Il est possible ensuite que la différence d'environ 30 millions d'euros provienne des mesures de revalorisation prévue dans le projet de loi relatif à la fusion des deux établissements (Titre II, « Attractivité de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection »).
* 9 Outre le programme 181, les moyens budgétaires de l'ASN se répartissent sur les programmes 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », 354 « administration territoriale de l'État », 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».
* 10 Réponses au questionnaire du rapporteur spécial.