C. LE RATTACHEMENT À LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » DE LA DETTE DE SNCF RÉSEAU REPRISE PAR L'ÉTAT : UNE AVANCÉE PARTIELLE
La réforme du système ferroviaire décidée en 2018 s'était accompagnée de la décision de l'État de reprendre 35 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau. Cette reprise a été mise en oeuvre en deux temps : 25 milliards d'euros en loi de finances pour 2020, et 10 milliards d'euros en loi de finances pour 2022.
Les charges d'intérêt résultant de cette reprise de dette fait l'objet du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », représentant 807 millions d'euros (AE=CP) en 2024.
Précédemment rattaché à la mission « Écologie », le programme 355 est transféré à la mission « Engagements financiers de l'État » par le PLF 2024. En effet, la justification du rattachement à la mission « Écologie » n'avait rien d'évident. D'une part, le programme 355, dont le responsable est le directeur général du Trésor, est géré depuis sa création par l'Agence France Trésor, qui assure la mise en paiement des échéances de la dette reprise de SNCF Réseau. D'autre part, et plus fondamentalement, l'extraction de la charge de la dette de SNCF Réseau en dehors de la mission « Engagements financiers de l'État » était source de confusion, en ce qu'elle alimentait un doute sur les crédits que devait consacrer l'État à la charge de la dette et rendait mal aisée la lecture des chiffres qui en rendaient compte.
Comme l'a indiqué l'Agence France Trésor en audition, le rattachement du programme 355 à la mission « Engagements financiers de l'État » a pour objectif de regrouper sur une même mission (EFE) de tous les programmes ayant trait aux charges de la dette ainsi qu'à son amortissement (programme 117, programme 355, programme 369), dans une optique de cohérence de la mission et d'affichage, notamment dans les projets annuels de performances. Par la même occasion, cela permet de regrouper tous les programmes du budget général hors du périmètre des dépenses de l'État.
S'il convient donc de saluer cette avancée, on peut regretter que le Gouvernement n'ait pas retenu l'option consistant à inclure directement la charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État dans le programme 117. En effet, cette solution présenterait l'avantage d'une plus grande clarté, en ce qu'elle représenterait plus fidèlement l'ensemble des crédits affectés à la charge de la dette.