B. L'ACTIVITÉ INSTITUTIONNELLE DU CONSEIL : DES DÉLAIS DE DÉCISION CONTENUS ET UN NOMBRE ÉLEVÉ DE QPC
1. Des délais des décisions en deçà des délais constitutionnels et organiques
Si la charge de travail repose sur un service juridique de taille limitée, le tableau suivant montre que les délais moyens des décisions du Conseil sont contenus dans des temps très en deçà de ceux impartis par les dispositions constitutionnelles et organiques.
Délais moyens entre les saisines et les décisions (au 30 juin 2023)
(en jours)
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Type de décisions |
Délai |
Délai imparti |
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Contrôle de constitutionnalité |
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Délai moyen pour les DC |
17 |
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DC-traite (Traités) |
41 |
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DC-règlement (Règlements) |
18 |
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DC-LO (Lois organiques) |
17 |
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DC-loi (Lois ordinaires) |
17 |
3016(*) |
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LP (Lois du pays) |
59 |
9017(*) |
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Question prioritaire de constitutionnalité |
74 |
9018(*) |
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Autres compétences |
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AN (élections législatives) |
110 |
- |
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SEN (élections sénatoriales) |
120 |
- |
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L (Déclassements) |
20 |
3019(*) |
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LOM (Déclassements outre-mer) |
70 |
9020(*) |
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I (Incompatibilités) |
58 |
- |
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D (Déchéances) |
46 |
- |
Source : réponse aux questionnaires
2. La question prioritaire de constitutionnalité : plus de 80 % de l'activité du Conseil, avec la mise en place d'un dispositif de suivi opérationnel désormais achevé
L'activité et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été profondément modifiés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Depuis l'entrée en vigueur de la QPC, les juridictions du filtre ont enregistré 4 533 dossiers. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont décidé du renvoi de 1 073 QPC (475 dossiers ont été renvoyés par le Conseil d'État, 598 par la Cour de cassation) et du non-renvoi de 4 143 autres questions (1 593 par le Conseil d'État et 2 250 par la Cour de cassation).
Depuis le 1er mars 2010, ce sont 943 décisions que le Conseil constitutionnel a rendu dans le cadre de la procédure de la QPC, soit désormais plus de 80 % de l'activité de contrôle du Conseil.
Le Conseil constitutionnel a ouvert, en 2021, le chantier de la mise en place d'un véritable dispositif de suivi de la procédure de QPC à l'échelle nationale, qui a abouti en décembre 2022.
S'agissant des effectifs, afin de mener à bien ce projet, le Conseil constitutionnel s'est doté d'une direction de projet qui a compté jusqu'à 10 agents en pic d'activité en 2022. L'ouverture du portail en décembre 2022 a permis d'adapter l'effectif en 2023 à un régime pérenne de 4 agents. Enfin, le coût budgétaire relatif à ce projet a été de 1 394 500 euros sur les années 2022 et 2023.
* 16 Alinéa 3 de l'art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (...) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ».
* 17 Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine ».
* 18 Art. 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (...) ».
* 19 Art. 25 de l'ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence ».
* 20 Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois ».