B. LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE : UNE LENTE DÉCRUE PRÉVISIONNELLE DES CP APRÈS LE PIC DE 2022 (ACTION 9)
1. La mise en place de la DSIL exceptionnelle
La troisième loi de finances rectificative pour 20204(*) a ouvert un milliard d'euros de crédits en AE au titre d'une DSIL exceptionnelle en complément de la DSIL de droit commun. Ce montant, ramené à 950 millions d'euros à la suite d'un décret de transfert5(*) au profit du ministère des outre-mer, est suivi au sein de l'action 9 nouvellement créée à cet effet et a été intégré au plan de relance.
Cette dotation exceptionnelle, dont l'objectif affiché est d'accompagner la relance des investissements des collectivités du bloc communal, a vocation à financer trois priorités :
- la transition énergétique ;
- la résilience sanitaire ;
- la préservation du patrimoine public historique et culturel.
Par ailleurs, l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires précisait que les crédits devraient soutenir des projets prêts à démarrer rapidement. À ce titre, les préfets de départements et leurs sous-préfets d'arrondissements étaient chargés de se rapprocher des exécutifs communaux et intercommunaux, afin d'identifier les projets pour lesquels le soutien de la DSIL permettrait un démarrage immédiat. L'instruction précisait, par ailleurs, que les crédits devaient être engagés autant que possible en 2020 et, à défaut, avant le 31 décembre 2021.
2. Le taux de consommation à fin 2022 et les prévisions d'exécution jusqu'en 2029
Fin 2022, 99,9 % des 950 millions d'euros d'AE de DSIL exceptionnelle ont été engagées (574,7 millions d'euros au titre de 2020 et 375 millions d'euros au titre de 2021 soit un total de 949,8 millions d'euros).
L'échéancier prévisionnel de consommation des CP relatif à la DSIL exceptionnelle a été construit à partir des taux de décaissement constatés sur la DSIL et la DETR au cours des exercices précédents. Il est revu chaque année afin de tenir compte des exécutions annuelles effectives. Il prévoit une consommation de CP jusqu'en 2029 alors que l'échéancier transmis en 2021 prévoyait des décaissements jusqu'en 2025.
Calendrier prévisionnel de consommation des CP de la DSIL exceptionnelle
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données transmises par la DGCL
Cet échéancier appelle deux remarques de la part des rapporteurs spéciaux. Premièrement, le total de CP consommés en cumulé entre 2020 et 2029 ne permet pas d'atteindre les 950 millions d'euros d'AE ouvertes au titre de cette dotation exceptionnelle. Deuxièmement, l'échéancier transmis cette année aboutit à un total de consommation de CP en 2029 de 755,9 millions d'euros alors que celui transmis l'année dernière aboutissait à un total de 839,2 millions d'euros.
Le rythme de consommation des CP de la DSIL exceptionnelle a donc été revu à la baisse.
Interrogé sur ce point, la DGCL a simplement précisé qu'il est « difficile de prévoir avec exactitude la consommation des crédits ouverts au titre de la DSIL exceptionnelle. En effet, il s'agit d'une dotation ad hoc ayant abondé de manière exceptionnelle le programme 119 en 2020-2021, et qui dispose de ses propres priorités structurées autour de trois thématiques spécifiques (transition énergétique, préservation du patrimoine et résilience sanitaire). Aucune consommation antérieure ne permet donc d'estimer avec précision quelle sera le rythme de décaissement de ces crédits dans les années à venir ».
3. Les crédits prévus en PLF 2024
Les AE ayant été intégralement ouvertes en 2020 et engagés en 2020 et 2021, seuls des CP sont ouverts en 2024 pour 110,9 millions d'euros (après des ouvertures à hauteur de 100 millions d'euros en 2021, 276,1 millions d'euros en 2022 et 215,4 millions d'euros en 2023). Cette évolution résulte de l'avancement des travaux.
Au 31 décembre 2022, la consommation en CP s'est élevée à 184,5 millions d'euros, soit un taux de consommation de 66,8 % des crédits ouverts en LFI.
La LFI 2023 a prévu l'ouverture de 215,4 millions d'euros pour des décaissements prévus de 209,4 millions d'euros (échéancier de fin 2022).
Enfin, en PLF 2024, une enveloppe de 110,9 millions d'euros est prévue en CP, conformément au montant prévisionnel 2024 du dernier échéancier.
Les rapporteurs soulignent la difficulté à respecter les décaissements prévisionnels.
* 4 Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 5 Décret du 28 janvier 2021.