C. LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC (CAP)
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la CAP à compter de 2023. La CAP a été remplacée, dès 2023, par un financement par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déterminée chaque année en loi de finances.
Mécaniquement, la suppression de la CAP génère la suppression des dégrèvements liés à cette contribution.
Pour autant, la sous action apparait encore dans certains tableaux du PAP 2024 ainsi que dans la description des sous-actions, tout en précisant qu'elle doit être considérée comme inactive.
Le rapporteur spécial incite donc l'administration à mettre à jour les documents budgétaires et à formaliser cette suppression dans les prochaines maquettes budgétaires.