C. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'EMPLOI CULTUREL DANS L'ATTENTE DES EFFETS DU PLAFONNEMENT DES AIDES
Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation supplémentaire de 9 millions d'euros (AE=CP) dédiés aux politiques en faveur de l'emploi et des artistes, dont le montant total sur le programme 131 atteint 71 millions d'euros.
Cette somme intègre 3 millions d'euros (AE=CP) dédiés aux caisses des retraites des personnels de l'Opéra de Paris (+ 2,5 millions d'euros en 2023) et de la Comédie française (+ 0,5 million d'euros). À partir de fin 2024, la gestion des caisses de retraites de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française est transférée vers la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite », ce qui entraînera une diminution des crédits de 25,01 millions d'euros.
1. L'action 06 couvre le financement de plusieurs dispositifs
L'action 06 répond à trois objectifs :
- le soutien à l'emploi et à l'accompagnement professionnel des artistes ;
- la structuration des professions et de l'économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels ;
- la compensation de contributions sociales acquittées par les artistes (CSG et contribution diffuseurs).
Répartition par objectif des crédits prévus pour l'action 06
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La dotation versée par le ministère de la Culture pour le soutien à l'emploi des artistes se structure autour de plusieurs dispositifs :
- le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré et aux artistes et techniciens qu'elles emploient. Il couvre notamment l'aide unique à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (« aide au contrat » ou AESP), le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (aide « petites jauges » ou APAJ) et le dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (« mesure phono » ou ADEP) qui varie selon le nombre d'artistes réunis pour un enregistrement et le nombre de cachets versés (35,1millions d'euros AE=CP prévus en 2024) ;
- le fonds de professionnalisation et de soutien (millions d'euros AE=CP prévus en 2024) ;
- l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens intermittents (Agedati) qui vise à faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des intermittents en leur remboursant des frais de garde d'enfant (0,66 million d'euros prévu en 2024, AE=CP) ;
- le GIP Cafés cultures, qui propose une aide sous la forme d'une prise en charge de la masse salariale pour permettre aux cafés, bars et restaurants de salarier des artistes et des techniciens dans de meilleures conditions, grâce au soutien des collectivités territoriales et du ministère de la Culture (0,74 million d'euros en 2024, AE=CP) ;
La structuration des professions et de l'économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels couvre les aides aux organismes professionnels et syndicaux aux fins de financement de leur participation aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et de soutien à leur rôle de conseil juridique, économique, social et culturel (3,02 millions d'euros en 2024, AE=CP).
Il intègre également, à hauteur de 3,7 millions d'euros en 2023 (AE=CP) un programme de travail artistes-auteurs, censé permettre la mise en oeuvre des recommandations du rapport de Bruno Racine « L'auteur et l'acte de création » remis en janvier 2020 au ministre de la culture.
2. La poursuite de l'augmentation du FONPEPS dans l'attente des effets de sa réforme
Pour 2024, 4,8 millions d'euros sont prévus pour porter le montant de l'enveloppe du Fonpeps à 35,14 millions d'euros.
Les aides du FONPEPS ont pour objet de contribuer à structurer l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'à réduire la précarité des artistes et des techniciens intermittents en favorisant notamment les embauches à durée indéterminée, l'allongement des contrats et le respect des normes sociales légales et des accords collectifs.
Ce volet d'aides se compose de trois aides financières :
- le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) ;
- le dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP) ;
- l'aide unique à l'embauche.
Ces trois aides ont été prolongées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023. À cette occasion, les aides ont été adaptées pour assurer la soutenabilité financière du dispositif. Si certains élargissements du périmètre des bénéficiaires durant la phase de sortie de crise ont été pérennisés, il a été décidé de revenir aux barèmes d'avant-crise et de plafonner toutes les aides à 22 000 euros par entreprise, par aide et par an.
Les effets de ces mesures d'économie commenceront à se faire sentir à compter du second semestre 2023.
Exécution des crédits dédiés au FONPEPS
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Cette progression des crédits du FONPEPS s'inscrit dans une trajectoire haussière révélatrice d'une sous-budgétisation depuis 2019.
L'important recours au mécanisme constaté en 2022 avait nécessité une dotation complémentaire de 32 millions d'euros, soit 133 % du montant de l'enveloppe initialement attribuée au Fonds en loi de finances initiale. La situation devrait être identique en 2023, dans la mesure où le ministère anticipe déjà une exécution 2023 légèrement supérieure à l'exécution 2022, attendue autour de 61 millions d'euros. Dans ces conditions, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la fiabilité de la prévision budgétaire pour l'année prochaine.