C. LA NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES POUR LES FAMILLES
La complexité des procédures et la charge administrative pour obtenir des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) les mesures d'inclusion scolaire nécessaires constituent des motifs d'insatisfaction de premier ordre pour les familles. Pour y répondre, la proposition de loi, dans le sillage du rapport d'information sénatorial n° 659 (2022-2023), souhaite contribuer à fluidifier les procédures applicables.
Ainsi, l'article 4 inscrit dans la loi la bonne pratique, déjà adoptée par certaines MDPH, de notifier des aides scolaires pour la durée d'un cycle pédagogique, soit trois ans : une mesure attendue par les familles, selon lesquelles la durée d'un ou deux ans, retenue par certaines MDPH, entraîne une charge administrative superflue. En outre, l'article 4, amendé par la rapporteure, prévoit une information des professionnels impliqués dans le diagnostic sur les délais des MDPH pour prononcer les mesures d'inclusion scolaire qui s'imposent, afin de permettre leur mise en oeuvre aussi précocement que possible.
D. DANS LE MÊME TEMPS, UN EFFORT PARTICULIER DOIT ÊTRE CONSACRÉ À LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
D'autre part, l'article 2 tend à renforcer la formation des équipes pédagogiques sur l'accueil et l'éducation des élèves en situation de handicap, en l'étendant aux enjeux spécifiques liés à la scolarisation des élèves présentant un TND.
Dans le souci d'assurer l'inclusion de ces élèves au sein de l'école, la commission a adopté cet article en améliorant sa qualité rédactionnelle, mais rappelle qu'en pratique, les 25 heures de formation obligatoire sur l'école inclusive ne sont pas toujours intégralement dispensées aux enseignants et que l'articulation entre formation initiale et formation continue doit être améliorée.