N° 260
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales,
Par Mme Nathalie DELATTRE,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
448 rect. (2022-2023) et 261 (2023-2024) |
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La commission a
examiné cette proposition de loi selon la procédure de
législation en commission, En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, présentée par Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues sénateurs, a pour objet, à la suite des deux précédents textes dits lois « B.A.L.A.I. », de codifier, d'abroger ou de corriger, à droit constant, des dispositions ayant trait au droit des collectivités territoriales. Au total, telle que déposée, la proposition de loi visait à actualiser ou supprimer plus de 150 articles, auxquels s'ajoutent 68 lois et ordonnances entièrement ou partiellement abrogées par l'article 15 de la proposition de loi.
Mettant en pratique la maxime de Charles de Montesquieu, selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »1(*), la commission, dans le cadre de l'examen en procédure de législation en commission, a estimé que cette démarche concourait à l'objectif, reconnu par le Conseil Constitutionnel, de clarté et d'intelligibilité du droit, mais également, en ce qui concerne la correction de références erronées ou obsolètes, de sécurité juridique.
Elle a adopté, le mardi 16 janvier 2024, la proposition de loi en la modifiant par 50 amendements, dont 43 présentés par sa rapporteure, Nathalie Delattre, visant, d'une part, à compléter la démarche initiée par les auteurs de la proposition de loi en abrogeant ou actualisant des dispositions supplémentaires et, d'autre part, à modifier ou à revenir sur certaines codifications, abrogations ou corrections, lorsque celles-ci ne sont pas apparues obsolètes de façon suffisamment évidente, qu'elles entraînaient des effets indus ou qu'elles procédaient à des rectifications erronées ou imprécises.
I. LA PROPOSITION DE LOI « BALAI 3 » S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT D'UNE DÉMARCHE DE CLARIFICATION DU DROIT INITIÉE PAR LE SÉNAT EN 2018
A. UNE INITIATIVE SÉNATORIALE RECONDUITE
La proposition de loi n° 448 rect. (2022-2023) tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, présentée par Vincent Delahaye et 89 autres sénatrices et sénateurs, issus de cinq des groupes politiques représentés au Sénat, constitue le troisième texte examiné par le Sénat dans le cadre de la démarche initiée par la mission de simplification législative, dite « mission B.A.L.A.I. » (« Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles »), créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat.
La mission « B.A.L.A.I. » est à l'origine de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, dite loi « Balai 1 », et de la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, dite loi « Balai 2 ».
Ces deux textes, adoptés avec le soutien de la commission, poursuivaient les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, à travers la réduction de la quantité de normes applicables, afin d'éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d'améliorer la lisibilité de notre droit.
Ces deux premières lois « Balai » répondaient à une logique chronologique : la loi Balai 1 a procédé à l'abrogation de 48 lois jugées obsolètes ayant été adoptées entre 1819 et 1940, tandis que la loi Balai 2 a abrogé 115 lois adoptées entre 1941 et 1980.
* 1 De l'esprit des lois, 1748.