C. CLAUSES STANDARD ET GARDE-FOUS
Initialement proposé par la France, le texte de la Convention s'inspire largement des stipulations de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Il est conforme aux standards internationaux et nationaux, en prévoyant des motifs de refus obligatoires ou facultatifs qui permettent aux États parties de refuser la mise en oeuvre de l'extradition : ainsi, les demandes d'extradition seront rejetées automatiquement si elles concernent des infractions politiques, ou si elles apparaissent motivées par l'origine ethnique, le sexe, la nationalité ou la religion de la personne réclamée. Ces clauses permettront notamment de prévenir toute demande d'extradition à l'encontre d'un opposant au régime.
Le fait de posséder la nationalité de la Partie requise constitue également un motif de refus. Cette clause s'avère très protectrice pour nos ressortissants, ainsi que pour les binationaux - ce qui n'est pas anodin, car la quasi-totalité des opposants au régime réfugiés en France possède la double nationalité.
D'autre part, alors même que la peine capitale a été abolie au Royaume du Cambodge en 1989 et que sa prohibition est inscrite dans la constitution depuis 1993, la Convention prévoit une peine de substitution (« la peine la plus élevée dans la législation de la partie requise »), dans l'éventualité d'une remise en question de cette garantie constitutionnelle.
Une clause dite « humanitaire » permet enfin de rejeter une extradition susceptible de mettre en danger la personne réclamée en raison de son âge ou de son état de santé.
Cet arsenal de précautions, qui figure dans la plupart des conventions bilatérales de ce type conclues par la France, a fait la preuve de son efficacité et permet à notre pays d'opérer des échanges extraditionnels avec 54 États8(*) (dont la Chine, l'Iran, etc).
D. UN CADRE BIENVENU
La Convention bilatérale faisant l'objet du présent rapport devrait permettre de mieux cadrer et sécuriser, tant sur le fond que sur la forme, les procédures d'extradition, en posant le principe d'une transmission par voie diplomatique. Les échanges extraditionnels étaient jusqu'à présent réalisés sur la base d'un principe informel de réciprocité, se trouvant de ce fait tributaires du bon vouloir des parties ; de plus les procédures, d'un formalisme inabouti, manquent de clarté, de sorte qu'elles n'ont pas permis l'aboutissement de l'unique demande formulée par la Partie cambodgienne, en raison d'un dossier incomplet.
Par ailleurs la Convention prévoit un certain nombre de stipulations visant à fluidifier les échanges entre les deux Parties, avec notamment une procédure accélérée lorsque la personne réclamée consent à être extradée, ainsi qu'une procédure permettant une arrestation provisoire du justiciable en cas d'urgence.
C'est pourquoi cette Convention d'extradition permettra d'établir une coopération plus efficace entre les deux parties dans la lutte contre la criminalité.
* 8 Soit : Algérie, Argentine, Australie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Chine, Colombie, Congo-Brazzaville, Corée du Sud, Costa Rica, Cote d'ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Etats-Unis, Gabon, Inde, Iran, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Laos, Liberia, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Sénégal, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Vietnam.
La France a négocié d'autres accords bilatéraux, qui sont en cours de signature ou de ratification : Hong-Kong, Panama, les Seychelles.