LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
ASSEMBLÉE NATIONALE
M. Hubert Ott, député du Haut-Rhin et auteur de la proposition de loi
TABLE-RONDE DES PROFESSIONS DU DROIT
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Mme Anne-Laure Casado, membre de la commission « textes »
Mme Elodie Mulon, membre du bureau et membre de la commission « textes »
Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
M. François Devos, directeur des affaires juridiques
M. Nicolas Randoux, notaire et président de la section droit de la famille de l'institut d'études juridiques
Mme Camille Stoclin-Mille, chargée des relations institutionnelles
TABLE-RONDE DES ADMINISTRATIONS FISCALES
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
M. Lucas Paszkowiak, chef du bureau des principes généraux de l'impôt sur le revenu
M. François Lecorne, adjoint au chef de bureau des principes généraux de l'impôt sur le revenu
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Mme Véronique Gras, inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
Mme Claire Berger, sous directrice du droit civil
Mme Manon Fauvernier, adjointe à la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Antoinette Cros, rédactrice
COLLECTIF DES FEMMES DIVORCÉES VICTIMES DE LA SOLIDARITÉ FISCALE
M. Jean Loup Bonnefous, secrétaire juridique
TABLE-RONDE DE PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ :
M. Bernard Beignier, recteur de la région académique de Provence-Alpes-Côte d'Azur, professeur de droit privé et sciences criminelles
M. Bernard Vareille, professeur émérite à l'Université de Limoges
M. Christophe Vernières, professeur à l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne
M. Quentin Guiguet-Schielé, maître de conférences à l'Université Toulouse-Capitole
M. Alex Tani, maitre de conférences à l'Université de Lorraine
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :