- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants
- Article 1er bis (nouveau)
Diverses dispositions de nature à affirmer le caractère subsidiaire de l'intervention du juge des enfants en matière d'aide sociale à l'enfance
- Article 1er ter
Prise en compte du handicap dans le rapport sur la situation des enfants faisant l'objet de mesures d'assistance éducative
- Article 1er quater (nouveau)
Prise en compte dans le projet pour l'enfant des risques d'exploitation sexuelle
- Article 2
Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
- Article 3
Favoriser le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance suite à un placement en urgence et développer l'attractivité de l'accueil durable et bénévole
- Article 3 bis
Alignement du régime juridique des accueillants durables et bénévoles sur celui applicable aux tiers dignes de confiance
- Article 4
Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »
- Article 4 bis A
Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques
- Article 4 bis BA (nouveau)
Élaborer des protocoles partagés de suivis et de prise en charge des enfants victimes de violences, notamment sexuelles
- Article 4 bis B
Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département
- Article 4 bis
Préciser les critères d'agrément des assistants familiaux inscrits au sein du référentiel national d'évaluation
- Article 5
Étendre et améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs
- Article 5 bis
(supprimé)
Contrôler l'honorabilité de toute personne amenée à travailler avec des personnes vulnérables
- Article 5 ter
Extension du champ de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Article 5 quater
Obligation d'information par le ministère public des employeurs publics et des ordres professionnels en cas de mise en cause d'une personne dont l'activité est placée sous leur autorité
- Article 5 quinquies
Obliger les ordres de professionnels de santé d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé de toute ouverture de procédure disciplinaire
- Article 5 sexies
Coordination nationale des dispositifs de contrôle de l'honorabilité
- Article 6
Création d'une ordonnance de protection provisoire
- Article 6 bis A (nouveau)
Conditions de formation de l'administrateur ad hoc désigné pour représenter un mineur en justice
- Articles 6 bis et 6 ter A
ainsi que l'article 6 ter B (supprimé)
Renforcer les obligations du juge en matière de protection de l'enfant face aux violences de l'un de ses parents
- Article 6 ter (supprimé)
Attribution au juge des enfants de la compétence pour définir les conditions d'exercice de l'autorité parentale des parents dont les enfants bénéficient d'une mesure d'assistance éducative
- Article 6 quater (supprimé)
Demande de rapport au Gouvernement relatif à la création d'une plateforme nationale de recensement des établissements susceptibles d'accueillir des mineurs à titre provisoire et en urgence
- Article 7
Encadrement des lieux d'accueil
- Article 7 bis AA
(nouveau)
Généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance
- Article 7 bis A
Création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé
- Article 7 bis B (supprimé)
Transmission annuelle du registre des entrées et sorties dans les lieux de vie et d'accueil
- Article 7 bis C (supprimé)
Mise en place d'un plan de formation des métiers de la petite enfance et une trajectoire décennale
- Article 7 bis D (supprimé)
Instauration d'un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d'accueil
- Article 7 bis
Encadrement du recours à l'intérim dans les lieux de vie et d'accueil
- Article 7 ter
Encadrement des séjours de rupture et interdiction de leur réalisation à l'étranger
- Article 8
Assouplissement des conditions de mise en oeuvre de certaines décisions administratives et judiciaires d'accompagnement éducatif
- Article 8 bis AA (nouveau)
Définition des actes usuels de l'autorité parentale
- Article 8 bis A
Faculté pour le juge des enfants de proposer une consultation familiale aux parents à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative doublée d'un conflit familial
- Article 8 bis
Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
- Article 9
Faciliter l'accès aux soins des mineurs pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance
- Article 9 bis
Explicitation des professionnels concernés par le régime de secret partagé
- Article 10
Spécification des actes d'enquête essentiels à réaliser dans le cadre d'affaires relatives à un crime commis sur un mineur et encadrement de leurs délais
- Article 11
Renforcement de la répression des viols sériels sur mineurs
- Article 11 bis AA (nouveau)
Renforcement de la répression de la non-dénonciation d'infractions graves commises sur des mineurs
- Article 11 bis A
(supprimé)
Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs
- Article 11 bis B (supprimé)
Renforcement de la répression des viols sériels
- Article 11 bis
(supprimé)
Dérogation aux règles de plafonnement du cumul des peines pour certains crimes commis en concours à l'encontre de mineurs de quinze ans
- Article 11 ter
Allongement de la durée de la période de sûreté pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité à raison d'un viol commis sur un mineur de quinze ans
- Article 12
Exclure les auteurs d'infraction à caractère sexuel du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit
- Article 12 bis (supprimé)
Rapport sur l'application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
- Article 13
Création d'un nouveau régime juridique de contrôle des accueils de mineurs
- Article 14
Communiquer aux parents l'identité des personnels des activités périscolaires
- Article 14 bis (supprimé)
Demande de rapport sur les moyens de détecter lors de l'embauche les personnes mises en cause pour des violences sexuelles
- Article 15
Dispositions relatives à l'application du présent texte en outre-mer
- Article 16
Développement d'une offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie
- Article 17 (supprimé)
Demande de rapport au Gouvernement relatif aux moyens consacrés à l'exécution de l'article 10 du présent texte
- Article 18 (supprimé)
Rapport sur l'accueil de type familial pour les jeunes enfants confiés à l'ASE
- Article 19 (supprimé)
Rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre effective des dispositions du projet de loi
- Article 1er
- AUDITION DE MM. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES
SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ÉDOUARD GEFFRAY, MINISTRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE, ET MME STÉPHANIE RIST, MINISTRE
DE LA SANTÉ, DES FAMILLES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES
HANDICAPÉES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Rapports législatifs
Rapport n° 88 (2026-2027), déposé le