II. - ECLAIRER LES CHOIX FUTURS RELATIFS À LA RÉPARTITION DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION
La commission de contrôle ne devrait pas borner ses travaux à mettre au jour les mécanismes de décision relatifs à l'attribution des fréquences pour les radios locales . Elle pourrait préparer l'avenir en examinant les problèmes liés à l'éventuel futur partage des fréquences de télévision .
En effet, la question des télévisions privées est d'ores et déjà posée. Elle sera encore plus difficile à résoudre que celle de la radiodiffusion sonore , car la place occupée, dans la bande hertzienne, par les antennes du service public est plus importante. Lorsque l'heure sera venue de se partager les ondes, les futurs candidats risqueront de se heurter, demain plus qu'aujourd'hui, aux réticences ou aux prudences de T.D.F. Ne serait-ce que pour protéger le confort d'écoute des chaînes de service public, cet établissement aura tendance à exagérer les précautions et à réserver, à «geler», le maximum de fréquences. Et le fera, sans s'expliquer.
Dégager le plus possible la bande hertzienne exigera des décisions politiques fondamentales . Le Parlement sera appelé à lever des options. Il devra décider, par exemple, s'il maintient, accroît, ou diminue la part du service public, s'il préfère ou non favoriser le secteur privé, et dans quelle mesure.
Il n'est pas dans la nature d'une commission de contrôle de se substituer au Parlement pour trancher sur ces questions . Et il n'appartiendra pas au futur organe d'examen de se prononcer sur l'opportunité des choix possibles. Mais il serait légitime et utile qu'il prépare les décisions futures du Parlement en les éclairant au maximum, c'est-à-dire en exposant les conditions et les conséquences , aussi bien techniques que politiques, de chaque option.
Ce faisant, la commission de contrôle ne s'écarterait pas de sa mission qui est justement l'examen du partage des ondes.
C'est ainsi que la commission ferait oeuvre utile en précisant au maximum les choses en matière de télévision. Elle pourrait dresser des plans et cartes de disponibilités ( en fréquences hertziennes ), correspondant à tous les scénarios, toutes les variantes possibles, selon les différents paramètres envisageables.
- Un premier document à établir est celui qui, supposant la situation inchangée (la part du service public restant la même) décrirait les emplois possibles du reliquat des fréquences.
- Un deuxième cas à explorer se fonderait sur l'hypothèse qu'une - ou deux - chaîne nationale serait transmise par satellite , au lieu d'être diffusée par les relais au sol .
Cette variante libérerait beaucoup de fréquences, dès lors que nombre des réémetteurs perdraient toute utilité. Il s'agit de ceux que le service public, conformément aux obligations de sa mission, emploie pour assurer la couverture des «zones d'ombre» (vallées encaissées, sites accidentés, qui, sans relais spécialisé, demeureraient inaccessibles au rayonnement direct des grands émetteurs). Les fréquences libérées pourraient être attribuées à des stations locales qui useraient de ces antennes de réémission pour desservir des zones limitées.
- Une autre solution envisageable serait la remise au secteur privé d'une chaîne nationale, sinon même de deux. Cette «privatisation » serait assortie de cahiers des charges, fixant entre autres le régime des ressources et, selon toute vraisemblance, conditionnant la publicité pour protéger la presse écrite.
Dans la mesure où cette variante s'inspirait de l'exemple américain , ces chaînes privées seraient libres de restreindre leur desserte aux régions que les annonceurs, fournisseurs de ressources publicitaires, jugeraient intéressantes, c'est-à-dire les zones fortement urbanisées; ce qui libérerait les fréquences utilisées par les réémetteurs relais des zones défavorisées. Ces fréquences de ces équipements pourraient alors être attribués à des stations locales.
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