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Proposition de résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124)

 

CONCLUSION

Cette affaire montre manifestement le bien fondé de la demande formulée par M. Jacques Genton : le Parlement français doit intervenir quand il est temps, c'est-à-dire dès l'avant-projet de budget. La Commission des finances, ainsi que la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, avaient formulé cette demande l'année dernière : elles n'avaient pas été entendus. Il est même étonnant de constater cette année, que le projet de budget communautaire, qui a pourtant été adopté par le Conseil le 22 juillet, n'ait été transmis au Parlement que début octobre. Il y a là un délai inexplicable.

De toute évidence, le retard dans la transmission des documents ôte toute efficacité et toute portée à la procédure de l'article 88-4.

Le nombre -l'abondance même- des textes transmis ne facilite pas ce contrôle, et votre Commission des finances regrette l'absence de "filtrage ". A l'instar des procédures britanniques, il serait notamment souhaitable que les textes transmis aux Assemblées soient accompagnés d'une courte note explicative, attirant l'attention des parlementaires sur les conséquences et les enjeux desdits textes.

Pour des raisons de calendrier, l'article 88-4 paraît inadapté au cas présent. En revanche, il semble indispensable de reformuler cette demande au plus tôt dans un autre cadre. La discussion budgétaire relative aux affaires européennes et au prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, pourrait constituer un cadre approprié.

La conférence des présidents a programmé ce débat au 25 novembre 1993 à 9 h 45. Ce débat pourrait être l'occasion, pour la délégation et la Commission des finances, de formuler, ensemble, une série de propositions afin de conserver toute sa pertinence à la procédure des résolutions.

Pour toutes ces raisons, la Commission des finances a décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 65 dans la mesure où le débat du 25 novembre lui semble constituer une occasion plus appropriée pour appeler l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de transmettre dorénavant au Parlement l'avant-projet de budget de l'Union européenne et non plus le seul projet de budget.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 10 novembre 1993, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Trégouët sur la proposition de résolution n° 65 (1993-1994) déposée par M. Jacques Genton, en application de l'article 73 bis du règlement du Sénat sur le projet de budget général des Communautés européennes (n° E-24).

M. René Trégouët, rapporteur, a tout d'abord présenté les grandes lignes de la proposition de résolution en indiquant qu'elle avait deux objectifs : d'une part, rappeler la nécessité de disposer en temps utile des documents adaptés à un contrôle parlementaire et, d'autre part, insister sur la volonté de maîtriser les dépenses communautaires.

Sur le fond, le rapporteur a estimé qu'il adhérait totalement aux propositions formulées par M. Genton. Il a observé que certaines d'entre elles avaient d'ores et déjà été initiées par le président de la commission des Finances, M. Christian Poncelet, qui avait souhaité que le Sénat puisse intervenir dans la procédure budgétaire européenne entre l'adoption de l'avant-projet de budget par la Commission des communautés et l'adoption du projet de budget par le Conseil.

Sur la procédure, le rapporteur a estimé en revanche que cette proposition de résolution appelait quelques réserves. Il a indiqué que le calendrier de la procédure budgétaire européenne et celui de la procédure parlementaire prévue à l'article 73 du règlement du Sénat étaient en l'espèce incompatibles.

Il a rappelé que le Conseil examinerait le projet de budget en seconde lecture le 15 novembre prochain, soit à une date postérieure à l'expiration du délai d'amendement imposé par l'application stricte de la procédure d'adoption des propositions de résolution. Il a craint que la procédure de l'article 88-4 perde sa crédibilité si une résolution était adoptée par le Sénat dans ces conditions.

Le rapporteur a relevé que ce retard confirmait le bien-fondé de la demande de disposer de l'avant-projet de budget. Il s'est étonné, en outre, que le projet de budget adopté par le Conseil le 22 juillet n'ait été transmis au Parlement que début octobre.

En conclusion, il a considéré que la discussion budgétaire relative au prélèvement sur les recettes de l'État opéré au profit des Communautés européennes, programmée le 25 novembre, paraissait un cadre adapté à l'analyse du budget communautaire.

M. Jean Cluzel a rappelé les initiatives de la commission visant à améliorer le contrôle du Parlement sur les questions budgétaires européennes, et a suggéré, au nom du président Christian Poncelet, que, lors du prochain débat relatif au prélèvement communautaire, M. René Trégouët demande au Gouvernement de transmettre dorénavant au Parlement l'avant-projet de budget et non plus le seul projet de budget.

En réponse à une question de M. Jacques Delong qui l'interrogeait sur les conséquences de la solution préconisée, le rapporteur a rappelé que la proposition de résolution avait été déposée avec retard par M. Jacques Genton parce que la transmission du projet de budget avait elle-même été tardive, mais que, sur le fond, la délégation du Sénat pour les Communautés européennes et la commission des Finances étaient en accord parfait.

La commission a alors décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 65 (1993-1994), présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton, sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124).