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Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce

8 décembre 1993 : Roumanie et la Bulgarie ( rapport )

 

Rapport n° 157 (1993-1994) de Mme Anne HEINIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 décembre 1993

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N°157

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 1993.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MJacques GENTON sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part (n° E-82),

Par Mme Anne HEINIS,

Sénateur.

Cette commission est composée d°: MM. Jean François-Poncet, président; Philippe François, Henri Revol, Robert Laucournet, Jean Huchon, vice-présidents; William Chervy, Francisque Collomb, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Louis Minetti, secrétaires; Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Raymond Cayrel, Gérard César, Roland Courteau, Marcel Daunay, Désiré Debavelaere, Jean Delaneau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Pierre Dumas, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, Charles Ginésy, Jean Grandon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Pierre La cour, Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Charles-Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, René Marqués, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Gérard Miquel, Louis Moinard, Paul Moreau, Joseph Ostermann, Albert Pen, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Henri de Raincourt, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy.

Voir le numéro :

Sénat : 60 (1993-1994).

Communautés européennes

Rapport

Mesdames, Messieurs,

Les deux propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie (première proposition) et la Bulgarie (seconde proposition) d'autre part, font partie d'un ensemble de plusieurs propositions d'actes communautaires ayant pour objet le rapprochement économique entre la Communauté européenne et les pays d'Europe Centrale et Orientale((*)1).

Les Accords européens des 16 décembre 1991 avec la Hongrie, la Pologne, la République fédérative Tchèque et Slovaque, 1er février 1993 avec la Roumanie et 8 mars 1993 avec la Bulgarie ont ouvert à ces pays des perspectives de rapprochement progressif avec la Communauté européenne, limitées cependant aux seuls aspects commerciaux et jusqu'à présent dominées par le principe du libre-échange. L'adhésion proprement dite de ces pays à l'Union européenne constitue, en effet, une hypothèse renvoyant à échéance plus lointaine.1(*)

Les deux propositions de règlements datées du 5 mai 1993, transmises le 12 mai à la présidence du Conseil et déposées le 9 juin, sur le Bureau des assemblées parlementaires sous le n° E-82, ont pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre des diverses mesures de sauvegarde et de protection commerciale prévues dans des Accords intérimaires, anticipant ainsi l'application du volet commercial des Accords européens précités, qui ressortent du domaine de compétence communautaire exclusivement. Ces Accords européens comportent, en outre, d'autres volets, de coopération politique notamment, qui relèvent, quant à eux, de la compétence nationale. Ces accords devront donc, pour entrer en vigueur, être ratifiés par tous les Parlements nationaux et recevoir l'avis conforme du Parlement européen.

Ces propositions de règlements tendent, notamment, à permettre à la Communauté de prendre des mesures de sauvegarde et des mesures anti-dumping pour faire face à des pratiques de concurrence déloyale ou à des importations massives qui pourraient entraîner des perturbations sérieuses pour l'activité économique d'un secteur ou d'une région d'un ou de plusieurs États membres.

Or, plusieurs pays de la Communauté, dont l'Allemagne et la Grande-Bretagne, se sont opposés à l'adoption de ces deux propositions de règlements.

La procédure décisionnelle proposée par les propositions de règlement confèrerait à la Commission le pouvoir de prendre l'initiative de mesures de défense commerciale, qui seraient considérées comme applicables, sauf si une majorité d'États membres s'y opposait.

Certains États membres souhaiteraient voir adopter une autre procédure, aux termes de laquelle l'initiative appartiendrait toujours à la Commission, mais sous réserve qu'une minorité d'États membres puisse s'opposer à la mise en oeuvre de telles mesures de défense commerciale.

Dans les Accords intérimaires conclus avec les pays du bloc de Visegrad (Hongrie, Pologne, ex-Tchécoslovaquie), un mécanisme de sauvegarde restrictif (dans le sens où la Commission peut facilement décider d'une mesure de sauvegarde) a été adopté, en dépit de l'opposition des États favorables à un accès plus large de ces pays au marché communautaire.

Précisons, à cet égard, que les clauses de sauvegarde ont déjà été utilisées par la Communauté pour les importations d'acier de l'ex-Tchécoslovaquie, en août 1992, et pour les engrais de Pologne.

Lors de la conclusion de l'Accord intérimaire avec la Roumanie, ce groupe d'États membres, mené par la Grande-Bretagne, s'est opposé avec succès aux mesures de sauvegardes restrictives et l'Accord intérimaire est entré en vigueur, le 1er mai 1993, sans ces dernières.

La mise en oeuvre de l'Accord intérimaire avec la Bulgarie est, en revanche, bloquée, depuis le mois de juin dernier, en raison de l'opposition entre les États membres souhaitant l'alignement du régime commercial sur les pays du bloc de Visegrad et ceux soutenant l'alignement sur le régime, plus libéral, de la Roumanie.

Selon la Bulgarie, un tel blocage affecterait le tiers de ses ventes à la Communauté et lui ferait perdre 200 millions de dollars à l'exportation sur un an.

L'opposition, sur ce dossier, entre pays à tendance « protectionniste » et pays à tendance « libre-échangiste » reflète les divergences internes à la Communauté sur un sujet beaucoup plus vaste.

Elle n'est, en effet, que l'application à un cas particulier du débat qui divise à l'heure actuelle les États membres sur les instruments de défense commerciale, sujet sur lequel votre commission a déjà eu l'occasion de se pencher lors de l'adoption d'une précédente résolution.((*)1)

C'est dans ce contexte d'une négociation en cours depuis plusieurs mois qu'est intervenue la proposition de résolution n° 60, déposée par notre collègue M. Jacques GENTON, au nom de la Délégation pour les Communautés Européennes, le 27 octobre 1993. Celle-ci a pour objet de soutenir le Gouvernement dans ces négociations en demandant une adoption, rapide, des deux propositions de règlements relatifs à la Bulgarie et à la Roumanie. Elle se prononce, en outre, pour que soient appliqués à la Roumanie les mêmes droits et obligations que ceux prévus par les accords passés avec les autres pays d'Europe Centrale et Orientale.

Dès sa désignation le 3 novembre dernier, votre rapporteur a engagé des consultations pour connaître l'état du dossier. Il lui est apparu que le calendrier communautaire était déjà très avancé.

En effet, les 8 et 9 novembre, le Conseil « Affaires générales », examinait, à nouveau, cette question. Il devait néanmoins constater la persistance d'un désaccord concernant, notamment, la conclusion de l'Accord intérimaire avec la Bulgarie.

On notera avec intérêt, que, parallèlement à la démarche initiée par la Délégation pour les Communautés Européennes du Sénat, celle de l'Assemblée Nationale a présenté le 10 novembre 1993 une proposition de résolution consacrée à l'ensemble de la politique communautaire à l'égard des Pays d'Europe Centrale et Orientale. Déplorant, dans l'une de ses dispositions : « le blocage affectant les règlements d'application fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures de sauvegarde, dans le cadre des accords intérimaires avec la Roumanie et la Bulgarie », cette proposition de résolution exige « qu'un traitement identique à celui de la Hongrie, de la Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque soit appliqué à la Roumanie et à la Bulgarie » et considère que « l'adoption de ce régime spécifique, qui autorise une prise de décision rapide et efficace au sein des institutions de la Communauté, est l'indispensable corollaire de l'ouverture de ses marchés »((*)1)

Moins radicale, la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée a légèrement modifié, lors de sa séance du 2 décembre 1993, la proposition de résolution, aux termes de laquelle l'Assemblée nationale «souhaite l'entrée en vigueur immédiate de l'accord intérimaire avec la Bulgarie et la définition rapide, dans le cadre de cet accord, de modalités de mise en oeuvre des mesures de sauvegarde conformes à celles applicables à tous les accords préférentiels de la Communauté conclus depuis 1987 ; souhaite que les mêmes mesures soient adoptées rapidement pour l'application de l'accord intérimaire avec la Roumanie. »2(*).

Cet infléchissement peut trouver son explication dans l'évolution de l'attitude de la France dans le déroulement de la négociation communautaire.

En effet, l'assouplissement de la position française a permis de déboucher le 29 novembre dernier sur un compromis franco-allemand.

Celui-ci a été adopté par le Conseil « Affaires générales » le 6 décembre 1993.

Le texte de ce compromis, adressé à votre commission, sur sa demande, le 7 décembre, est annexé au présent rapport dans sa version anglaise, aucune traduction officielle n'ayant pu être communiquée.

Il semble que le Conseil ait considéré que la situation exceptionnelle de la Bulgarie, État contigu à la Serbie et souffrant de l'embargo infligé par la communauté internationale à ce dernier pays, justifiait l'adoption de l'Accord intérimaire sans les clauses de sauvegarde. Dans le même esprit, il a décidé de mettre en oeuvre l'Accord intérimaire avec la Roumanie sans ces mécanismes.

Il ressort toutefois du compromis, que des mesures de sauvegarde devraient être adoptées, si nécessaire, étant entendu qu'une solution définitive devra être dégagée au vu de l'évolution du dossier sur les instruments de défense commerciale, et au plus tard le 31 octobre 1994.

Cette décision, que le Conseil qualifie lui-même « d'exceptionnelle », ne doit pas, selon le texte précité, constituer « un précédent pour les discussions en cours sur la révision des accords commerciaux ».

Votre commission considère, pour sa part, que l'adoption de l'Accord intérimaire avec la Bulgarie, et la mise en oeuvre de celui conclu avec la Roumanie, même sans les clauses de sauvegarde, constituent une avancée positive. En effet, le blocage de cet accord commercial a eu, on l'a souligné, un impact économique fort sur les échanges commerciaux de la Bulgarie.

Les autorités bulgares ont ainsi évoqué ce dossier lors du déplacement de votre commission dans ce pays, au mois de juillet dernier((*)1).

Dans ces conditions, votre commission a estimé, lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 décembre, qu'il n'y avait plus lieu de se prononcer sur des propositions de règlements dépassées. Elle a, en conséquence, décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 60.

Elle n'en a pas moins exprimé sa volonté de maintenir une attention particulièrement vigilante sur les dossiers relatifs à la politique commerciale commune, qu'elle souhaite cohérente et efficace, et de veiller au respect du calendrier fixé par le compromis pour l'intervention des mesures de sauvegarde.

Elle estime néanmoins nécessaire, ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de l'exprimer, la conclusion d'un accord sur les instruments de défense commerciale, qui permettrait d'assortir ainsi les accords intérimaires avec la Bulgarie et la Roumanie de clauses de sauvegarde qui lui paraissent conditionner le développement harmonieux et équilibré des échanges avec ces pays.

* (1) Propositions d'actes communautaires n° E-64, E-66, E-88, E-117 et E-128.

* 1 A cet égard, le rapport n° 696 présenté par M. de LIPKOWSKI, au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes du 10 novembre 1993 fait un point très complet de la situation économique de ces pays et sur la politique communautaire à leur égard.

* (1) Rapport n° 281, 2è SO 1992-1993, présenté par MFrançois Blaizot au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, du 28 avril 1993 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière, n° E-3.

* (1) Proposition de résolution n° 705 présentée par M. de Lipkowski au nom de la Délégation pour les Communautés européennes le 10 novembre 1993.

* 2 Rapport fait par M. Roland Blum au nom de la commission des Affaires étrangères, n° 788, du 2 décembre 1993.

* (1) Cf. rapport de la Commission des Affaires économiques et du Plan n ° 140 Sénat 1993-1994, p. 34 et suivantes.