PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 7 (1995-1996)