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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

CONCLUSION

En conclusion, l'accord a le mérite de mettre en place des garanties qui ne sont pas de pure forme pour un pays comme Trinité et Tobago dont la vie politique connaît encore bien des vicissitudes.

Sans doute ne faut-il pas se cacher que la portée de l'accord demeure limitée compte tenu de la faiblesse des courants d'échange entre nos deux pays.

Un tel accord cependant doit intéresser au premier chef trois de nos départements d'outre-mer : la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il peut en effet constituer l'un des jalons d'une intégration régionale, indispensable pour le développement économique de ces DOM. Un secrétariat de coordination institué par le gouvernement de M. Michel Rocard, avait d'ailleurs posé le cadre d'une telle action : il réunissait les trois préfets concernés et nos ambassadeurs dans la région.

Cet effort en faveur de l'ouverture régionale mérite d'autant plus d'être poursuivi qu'il satisfait aux voeux de pays qui, comme la république de Trinité et Tobago, souhaitent diversifier leurs partenaires et échapper ainsi à l'influence par trop exclusive des États-Unis.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'émettre un avis favorable au présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 8 novembre 1995.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Michel Rocard a souligné l'importance qu'un accord de ce type pourrait avoir pour favoriser l'intégration régionale de nos trois départements d'outre-mer dans cette zone. Il a rappelé à cet égard qu'un secrétariat de coordination entre les préfets de Martinique, Guadeloupe et Guyane, d'une part, et nos ambassadeurs dans la région, d'autre part, avait été créé à son initiative. En effet, comme l'a rappelé M. Michel Rocard, les États-Unis ont, dans le cadre du « plan Caraïbes », ouvert leur marché à toutes les îles indépendantes des Antilles. Toutefois, la république de Trinité et Tobago s'est efforcée d'échapper à une emprise hégémonique des États-Unis en s'adressant notamment à la France pour favoriser la coopération dans trois domaines : le traitement des eaux, la protection des zones de pêche, la fabrication de toitures. M. Michel Rocard a souhaité que Trinité et Tobago puisse servir de base avancée pour l'aide française au développement. Il a enfin indiqué que cette action pourrait viser en particulier la création de centres de formation à la maintenance tropicale.

M. Xavier de Villepin, président, a fait part aux commissaires des inquiétudes que lui avait exprimées le Premier ministre de Sainte-Lucie sur une possible extension de la zone de libre échange américaine (ALENA) au bassin Caraïbes d'ici à 2005. M. Xavier de Villepin, président, a d'autre part indiqué qu'il partageait pleinement les préoccupations de M. Michel Rocard sur l'indispensable intégration économique de nos départements d'outre-mer dans leur environnement régional.

La commission, suivant l'avis de son rapporteur, a alors adopté le projet de loi qui lui était soumis.