C. LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le besoin de financement des administrations publiques locales (APUL) représente traditionnellement une part très faible du besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques. En outre, cette part ne cesse de diminuer depuis le début des années 1990.
Le besoin de financement des APUL s'est ainsi établi à 11,8 milliards en 1994 contre 17 milliards de francs en 1993 et 24,7 milliards de francs en 1992. Le secteur public local ne représente plus que 2,7% du besoin total de financement public et 0,1 % du produit intérieur brut contre 0,2 % en 1993 et 0,3 % en 1992.
Le secteur des APUL comprend lui-même deux sous-secteurs :
• les "collectivités locales" sous une
acceptation assez large (communes, groupements, départements,
régions, régies, services communaux et
départementaux) ;
• les organismes divers d'administration locale
(ODAL) parmi lesquels figurent notamment les chambres consulaires et les
agences de l'eau.
Les extrapolations effectuées par le Crédit local de France à partir du sous-compte "collectivités locales "( 13 ( * ) ) confirment globalement le constat selon lequel l'évolution des budgets locaux ne constitue pas un obstacle au respect des critères fixés par le traité de Maastricht.
Les collectivités locales n'ont certes jamais, autant qu'en 1994, recouru à l'emprunt pour financer leurs investissements : les sommes collectées auraient, en effet, atteint 86,6 milliards de francs l'an dernier. Mais le taux de progression des flux d'endettement, 4,8 %, n'était pas sensiblement supérieur à celui du PIB en valeur (+ 4,1 %).
En 1995, en outre, la baisse du recours à l'emprunt devrait être importante (entre -10% et -15%). Cette diminution résulte de trois facteurs principaux :
• La compression des programmes d'investissement,
traditionnellement observée une année d'élections
municipales, alors que l'exercice qui précède est, en
règle générale, l'occasion d'accélérer les
dépenses d'équipement.
• La volonté des élus locaux de
maintenir les équilibres fondamentaux dans un contexte marqué par
une diminution sensible de l'autofinancement (de 93 milliards de francs en 1994
à 87 milliards de francs en 1995).
De ce point-de-vue, il est clair que les collectivités locales ont subi, cette année, un effet de ciseau accentué : l'augmentation des dépenses de gestion (+ 7,3 %), dopées par la hausse significative de la cotisation employeur à la CNRACL, serait ainsi plus élevée que celle des recettes courantes (+ 4,0 %).
• Plus accessoirement, la possibilité accrue
des collectivités locales de mobiliser leur trésorerie pour
financer leurs investissements.
Le solde de trésorerie des collectivités locales aurait crû de près de 13 % au cours de l'exercice 1994, passant de 62,7 milliards de francs à 70,8 milliards de francs.
En conséquence, non seulement le besoin de financement devrait diminuer mais encore le poids de la dette des administrations publiques locales comme celui de la dette des collectivités locales "stricto sensu" dans le produit intérieur brut devraient régresser cette année alors que ce poids s'était accru d'un point depuis 1989.
En 1996, les collectivités locales devraient continuer de subir les effets d'une très faible progression des transferts de l'État et d'un taux encore élevé d'évolution des annuités d'emprunt. Dans ces conditions, la variable d'ajustement est le niveau de l'investissement (- 6,1 % en 1995), les élus préférant dans l'ensemble réduire leur effort d'équipement plutôt que de dégrader leurs comptes par un recours accru à l'emprunt.
Ainsi, du fait des efforts accomplis en 1995 et prévus pour 1996 et 1997, le besoin de financement des administrations publiques pourrait s'élever à 5 % en 1995, 4 % en 1996 et 3 % en 1997.
Prévisions du gouvernement sur le besoin de
financement
des administrations publiques
(en % du PIB)
On observera que, pour 1995, il apparaît déjà vraisemblable que le seuil de 5 % du PIB sera dépassé puisque le déficit des comptes de la sécurité sociale s'annonce supérieur aux prévisions sur lesquelles le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances a été construit.
* 13 Crédit local de France - "Note de conjoncture sur les finances locales" -juillet 1995.