Projet de loi de finances pour 1996 : Affaires étrangères

CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. Le budget pour 1996

Le projet de budget des Affaires étrangères pour 1996 s'élève à 15.127 millions de francs, en régression de 0,26 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et, compte tenu des mouvements de crédits résultant de la loi de finances rectificative d'août 1995, en retrait de 4,3 % par rapport au niveau qui en résultait.

Une observation traditionnelle doit être faite : le budget des Affaires étrangères ne constitue qu'une partie des moyens budgétaires concourant à l'action extérieure de la France - le tiers environ.

Évolution du budget des Affaires étrangères

	1992	1993	1994	1995	1996	1996/1992
Budget global	14.094	14.925	14.699	15.143	15.127	7,3
Crédits "opérationnels", aide culturelle, aide au développement	3.349	3.530	3.158	3.321	3.154	-5,8

Le tableau ci-dessus rappelle l'évolution des crédits du ministère des affaires étrangères.

En hausse modérée de 1992 à 1995 -+ 7,4 %- les crédits demandés pour l'année 1996 en déclinant rompent avec la tendance.

Il faut souligner, en particulier, l'ampleur particulière prise par la diminution des crédits "opérationnels" forte cette année.

Encore l'évolution des crédits du département doit-elle être appréciée en tenant compte d'un effet "change-prix".

L'effet change-prix en 1996

Une part importante des dépenses du ministère des Affaires étrangères est soit réglée en devises, soit consacrée à des rémunérations de personnel en service à l'étranger ; la gestion de son budget est donc soumise conjointement à la variabilité des taux de change et à l'évolution des prix dans les différents États où il intervient.

Le ministère doit conserver le même pouvoir d'achat à des crédits marqués par cette double variabilité entre la période d'élaboration du budget et celle de son exécution.

Comme depuis plusieurs années, les effets "change nominal" par pays combinés aux effets différentiels de prix, sont défavorables au budget du ministère des Affaires étrangères.

En effet, compte tenu de la performance française en matière d'inflation la dérive des prix est plus forte à l'étranger qu'en France.

En 1996, des pertes de change, modérées du fait de la dépréciation du dollar, sont également à prévoir. Dans l'ensemble, l'effet change-prix se traduira par des mesures d'ajustement de + 98,74 millions de francs.

La progression spontanée des crédits du ministère des affaires étrangères, du fait de l'effet de "change-prix" serait relativement modeste en 1996.

Il convient toutefois d'observer que, derrière le niveau apparent des économies réalisées exprimées en valeur nominale (16,1 millions) par rapport à 1995, l'effet "change-prix" a pour conséquence une diminution en volume plus conséquente de l'ordre de 114 millions de francs.

On rappelle que pour 1995 l'impact de ce glissement mécanique avait été évalué à 496,06 millions de francs.

Il n'est pas excessif dans ces conditions de juger que le budget pour 1996 est un véritable "miraculé" de l'effet "change-prix", car si celui-ci avait été semblable à l'an dernier, la diminution du budget en volume se serait élevée à 511 millions de francs.

LE PASSAGE EN PREMIÈRE LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Relativement épargné par l'effet "change-prix", le budget du ministère des affaires étrangères pour 1996 supporte une série de réductions de crédits se décomposant comme suit :

? Titre III : - 28,6 millions de francs

	CHAPITRES	MONTANT
34-04 34-05 34-90 34-98 36-30	Frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels Dépenses d'informatique et de télématique Frais de déplacement Matériel et fonctionnement courant Enseignement français à l'étranger	0,70 million de francs 2,20 millions de francs 5,40 millions de francs 8,30 millions de francs 12,00 millions de francs

? Titre IV : - 76,92 millions de francs

CHAPITRES	MONTANT
42-10 Action culturelle et aide au développement 42-29 Coopération de défense 42-32 Contributions bénévoles à des dépenses internationales 42-37 Interventions de politique internationale.........	2,02 millions de francs 1,5 million de francs 65,0 millions de francs 8,4 millions de francs

? Titre V : - 0,9 millions de francs

Le total des minorations nettes des crédits s'élève à 106,42 millions de francs (0,7 % de la dotation initiale.

En conséquence, les moyens du ministère sont au moment du passage devant le Sénat en retrait de 0, 96 % par rapport à l'année précédente.

2. L'évolution par agrégat et par titre

Ventilation des crédits par agrégat

						(en millions de francs)
	Dépenses ordinaires			Dépenses en capital			Variation en % B/A
	1995 (LFI) A	1996 B		1995 (LFI)	1996
Administration centrale	1.436,2	1.478,2		28,9	35		+2,9
Services et réseaux à l'étranger	3.915,1	3.972,5		221	245		+ 1,5
Sous-total	5.351,3	5.450,7		249,9	280		+ 1,85
Budgets d'intervention : Coopération et interventions internationales	6.892,4	6.642,1		30,5	60		-3,6
Assistance et enseignement.	1.676,8	1.704,1		--	-		+ 1,6
Recherche	966	990		--	-		+ 2,5
Sous-total interventions	9.535,2	9.336,2		30,5	60		- 2,1
TOTAL	14.886,5	14.786,9		280,4	340		- 0,7

Le tableau ci-dessus montre des évolutions divergentes :

Ø les dépenses ordinaires reculent de 0,7 % mais si les dépenses d'administration; centrale et celles exposées au titre des réseaux à l'étranger s'accroissent de 2,9 et 1,5 % respectivement, les crédits de coopération et d'interventions internationales chutent, eux, de 3,6 % par rapport aux crédits initialement votés pour 1995

Ø les crédits d'assistance et d'enseignement s'accroissent de 1,6 %

Ø les crédits de recherche progressent de 2,5 %

Ø enfin, les dépenses en capital qui représentent une part très modeste des dépenses du ministère -2,2 %- s'accroissent vivement (+21,2 %).

Ces évolutions proviennent de la détermination de priorités. Ainsi, dans le contexte tendu de la préparation du projet de budget pour 1996, le ministre des affaires étrangères a, devant la commission des finances du Sénat, indiqué qu'il avait été amené à privilégier les dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses d'intervention, estimant que les premières en finançant notre réseau à l'étranger, concouraient plus que les secondes à notre présence dans le monde.

Au stade actuel, les premières s'accroissent de 1,88 %, les secondes déclinant de 3,74 % par rapport à la dotation initiale pour 1995.

a) Les dépenses de personnel

Le niveau des effectifs se réduirait de 112 unités.

Depuis 1992, la baisse du nombre de fonctionnaires et contractuels est importante : 312 agents. L'accélération de cette tendance prévue pour l'année prochaine est sensible.

Quelques observations doivent être faites.

? La progression des effectifs de l'administration centrale contraste avec la baisse de l'ensemble des agents du ministère. On ne peut déplorer la Première et la seconde en même temps mais, sans doute, peut-on s'interroger sur la cohérence du phénomène avec la priorité affichée d'assurer, par les éléments de notre réseau à l'étranger, la présence de la France dans le monde.

? La situation faite à beaucoup des personnels employés par le ministère des affaires étrangères n'est guère confortable. Près de 30 % des agents sont contractuels. Il n'est pas certain que cette situation contribue à la constance des actions entreprises.

? Les charges de personnel s'accroissent de 2,5 %, maigre la diminution des effectifs.

Telles qu'elles sont présentées dans les fascicules budgétaires, on n'en appréhende que mal le niveau.

Aux charges de personnel du titre III, il faut en effet ajouter celles financées au titre IV car une bonne part des crédits d'action internationale est consacrée à la rémunération des agents.

Évolution des effectifs
	1992	1993	1994	1995	1996
Administration centrale Services diplomatiques, consulaires et culturels Établissements culturels TOTAL	2.988 5.067 1.059 9.114	2.988 5.124 1.059 9.171	3.048 4.970 1.029 9.047	3.067 4.846 996 8.914	3.064 4.747 986 8.802

b) Les autres dépenses de fonctionnement

Hors personnel les moyens de fonctionnement des services progresseraient de 1,1 %.

Les crédits correspondant aux moyens matériels de fonctionnement s'accroîtraient de 0,3 % et s'élèveraient à 1,451 milliards de francs.

Une part modeste d'entre eux revient à l'informatisation du ministère qui serait doté de 160,4 millions de francs de crédits.

Il convient de noter que le schéma directeur pluriannuel d'équipement des services pour 1992-1996 souffre des contraintes budgétaires puisque l'achèvement de sa réalisation a été repoussé à 1977.

c) Les dépenses en capital

Autorisations de programme

Dotation en lois de finances initiales des principaux postes
d'investissement immobilier de 1991 à 1996

				(en millions de francs)
	1991	1992	1993	1994	1995	1996
Chapitre 57-10-11 : Administration centrale	70	60	90	50	25,9	20
Chapitre 57-10-30 : Services diplomatiques et consulaires	148	160	289	191	133	175
Chapitre 57-10-60/90 : Établissements d'enseignement, instituts et centres culturels	70	140	93	152	90	55
TOTAL	288	360	472	393	248,9	250

PS : les crédits destinés au chiffre, au service de presse et d'information ne sont pas compris dans la présentation ci-dessus, ce qui explique la différence entre l'enveloppe totale du chapitre 57-10. soit 250 millions de francs, et I enveloppe des principaux chapitres.

Si le montant des crédits de paiement progresse, les autorisations de programme sont stables en francs courants.

La nécessaire mise à niveau des crédits un temps espéré n'est, semble-t-il plus à l'ordre du jour.

La chute brutale et excessive déplorée l'an dernier n'est pas compensée cette année.

Quelques ordres de grandeur doivent être rappelés : la seule maintenance du patrimoine existant exige de l'ordre de 200 à 250 millions de francs par an.

Le coût des opérations de construction : rénovation d'une nouvelle chancellerie et d'une nouvelle résidence est de l'ordre de 25-30 millions.

Des travaux de sécurité ou des acquisitions de logements s'imposant, les opérations de grande envergure, telles que le regroupement des services français à Berlin (cette opération représente un coût minimum de 210 millions de francs, soit 60 millions pour l'acquisition du terrain et 150 millions pour la construction) ou la reconstruction hautement symbolique pour la France de la résidence des Pins à Beyrouth sont hypothéquées.

Il convient enfin de souligner la forte augmentation des crédits du titre VI, presque doublés, qui correspondent, pour l'essentiel, à la construction d'une réserve de disponibilités en vue d'aider des projets de développement divers.

Une sorte de Fonds d'aide et de coopération naît ainsi dans le budget du ministère.