MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur un budget en légère régression, par rapport à la loi de finances initiale, le bilan des minorations et des majorations est positif en crédits de paiement pour ce budget à hauteur de 3.485 millions de francs en CP (soit une hausse de moins de 0.2 %) et négatif en autorisation de programme pour - 0,515 millions de francs (soit une réduction insignifiante de 0,06%).
A. MINORATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (amendement Thomas).
Ces minorations portent sur le titre VI, et uniquement sur l'article 67-20 "Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'équipement", pour un montant limité de - 2 millions de francs en crédits de paiement et - 5,5 millions de francs en autorisations de programme répartis comme suit :
* - 0,5 million de francs en CP et - 1,5 million de francs en AP portant sur les actions de gestion des eaux et des milieux aquatiques (opérations d'assainissement) à l'article 30 ;
* - 0,5 million de francs en CP et - 1,5 million de francs en AP sur les subventions d'investissement à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) à l'article 50 ;
* - 0,5 million de francs en CP et - 1,5 million de francs en AP sur les actions de gestion de l'espace et d'évaluation environnementale à l'article 60 ;
*- 0,5 million de francs en CP et - 1,5 million de francs en AP sur la subvention d'équipement au Fonds de la recherche scientifique et technologique à l'article 80.
B. MAJORATIONS NON RECONDUCTIBLES DE CRÉDITS ADOPTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Pour un montant total de :
+ 5,485 millions de francs en crédits de paiement ;
+ 4,985 millions de francs en autorisations de programme
Répartis comme suit :
• au Titre IV :
. + 0,5 million de francs sur le chapitre 44-10, article 20 "'Protection de la nature et des paysages"
• au Titre V
. + 0,5 million de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 57-50, article 20 "Études concernant la protection de la nature"
• au Titre VI
. + 4,485 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 67-20 "Protection de la nature et de l'environnement-Subventions d'équipement"
C. ARTICLE RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté au cours de sa séance du l0 novembre 1995 un amendement non présenté en commission insérant un article 68 bis (nouveau)
Cet article 68 bis (nouveau) prévoit l'augmentation du produit de la taxe d'atténuation des nuisances sonores sur les grands aérodromes instituée par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit.
L'augmentation du produit de cette taxe résultera d'un relèvement de son taux d'environ un tiers pour les avions les plus bruyants en période diurne (6 h - 22 h) et d'un doublement de son taux pour tous les avions en période nocturne (22 h - 6 h).
L'augmentation attendue du produit de cette taxe est de 20 %, elle est destinée à accroître l'aide à l'insonorisation pour les riverains de ces aéroports.
En 1995, le produit de cette taxe est estimé à 41,8 millions de francs.
Le bénéfice de ces mesures n'est pas limité aux aéroports de la région parisienne, mais aux six plates-formes aéroportuaires répondant aux critères législatifs de "grand aérodrome" (Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Lyon-Satolas, Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac).
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Réunie le jeudi 9 novembre 1995 , sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget de l'Environnement pour 1996. Réunie le vendredi 17 novembre 1995, sous la présidence de M. Alain Lambert, rapporteur général, la commission des finances a procédé à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 1996 adopté par l'Assemblée nationale et a confirmé la position précédemment arrêtée. |