ANNEXE I MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Minorations de crédits
a) Intégration
En première délibération, une réduction de crédits de 15 millions de francs a été adoptée au titre IV, chapitre 46-23 - Dépenses d'aide sociale obligatoire.
b) Ville
De même, une réduction de crédits de 10 millions de francs en autorisations de programme, de 5 millions de francs en crédits de paiement, a été adoptée au titre VI, sur le chapitre 67-10 - Politique de la ville - Fonds social urbain.
2. Majorations de crédits
a) Intégration
En seconde délibération, cinq majorations à titre non reconductible ont été votés :
1) 0,30 million de francs sur le chapitre 46-23 - Aide sociale obligatoire
article 90 : 0,21 million de francs - Aide sociale
article 22 : 0,09 million de francs - Centre d'hébergement et de réadaptation sociale.
2) 0,75 million de francs sur le chapitre 47-15, article 20 - Action en faveur des toxicomanes - dépenses déconcentrées.
3) 2,635 millions de francs sur le chapitre 47-21
article 10 : 2,585 millions de francs
article 20 : 0,05 million de francs - Intégration et lutte contre l'exclusion.
4) 1,4 million de francs sur le chapitre 47-23, article 10 - Protection sociale de St-Pierre et Miquelon et de Mayotte
5) 0,19 million de francs sur le chapitre 47-22, article 20 - Insertion par l'économique : dépenses déconcentrées.
b) Ville
Une majoration à titre non reconductible a été adoptée : + 7,5 millions de francs sur le chapitre 46-60, article 10 - contrats de ville
ANNEXE II UNE AMÉLIORATION DES PROCÉDURES BUDGÉTAIRES : LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA VILLE
Conformément aux décisions des comités interministériels des villes des 22 février 1994 et 7 février 1995, le Fonds unique d'intervention pour la politique de la ville a été mis en place à partir de 1995 au travers de deux lignes budgétaires du ministère de la ville : les chapitres 46-60-10 et 67-10-20.
Le FIV est constitué des dotations initiales inscrites sur ces lignes budgétaires et de dotations transférées en gestion par sept ministères contributeurs.
Les sept ministères contributeurs dont la liste a été arrêtée par le comité interministériel pour la ville du 22 février 1994 sont les suivants : affaires sociales et santé, ville, culture, aménagement du territoire, environnement, jeunesses et sport, justice, travail, emploi et formation professionnelle.
Les lignes budgétaires (dix chapitres concernés) et les montants transférés ont également été actés par décision du comité interministériel pour la ville.
Pour 1995, le montant des transferts en gestion a été de 246,7 millions de francs dont 238,6 millions de francs en titre IV et 8,1 millions de francs en titre VI.
Le montant total du FIV en 1995 est donc de 876 millions de francs, les crédits provenant des transferts représentant moins de 30 % de cette dotation.
Le FIV en 1995 a été exclu des régulations budgétaires et les services déconcentrés ont donc reçu l'intégralité de leurs enveloppes telles qu'arrêtées par le CIV du 31 janvier 1995.
La mise en place du FIV a été accompagnée au niveau local :
- d'une part par la circulaire interministérielle du 28 février 1995 sur la gestion des crédits déconcentrés de la politique de la ville qui en précise les priorités d'utilisation et les règles de financement. La mise en place du FIV s'est traduit très concrètement par une délégation unique (11 au minimum auparavant), une harmonisation des règles de financement, une circulaire d'utilisation unique et une réduction du nombre de propositions d'engagement sur une même opération ;
- d'autre part, par l'organisation, grâce aux services de la délégation interministérielle à la ville, d'une concertation avec la Direction de la comptabilité publique, à l'attention des services déconcentrés, au sein de huit réunions interrégionales. Ces réunions ont permis de mobiliser environ 800 personnes représentant les services déconcentrés de l'État, des comptables publics et des procureurs.
La nomenclature d'exécution du FIV permettra en fin de gestion de connaître d'une manière fine les crédits affectés aux différents secteurs d'intervention du fonds.
Pour 1996, les transferts en gestion qui viendront abonder les lignes 46-60-10 et 67-10-20 ont été arrêtés dans les lettres plafond des ministères et représentent globalement 367,92 millions de francs.
Compte tenu de l'évolution des dotations prévues sur les lignes du budget ville, le montant du FIV en 1996 sera de : 771,48 millions de francs.