D. LE LOGEMENT DES POLICIERS : L'ESPRIT DE LA LOI PASQUA EN DEPIT DE DOTATIONS INFÉRIEURES AUX PRÉVISIONS DE LA LOPS
Dans le cadre de la programmation quinquennale fixée par la LOPS, l'aide au logement des policiers devait être portée, en autorisations de programme, de 175 millions de francs en loi de finances initiale pour 1994 à 200 millions de francs en loi de finances initiale pour 1995 et devait, après cet effort de remise à niveau, être indexée sur l'inflation prévisionnelle.
Une enveloppe de 160 millions de francs seulement a été prévue en 1995 et 170 millions de francs en 1996 1 ( * ) , soit, en tout état de cause, des montants inférieurs à ceux atteints l'année précédant la mise en oeuvre de la loi de programmation quinquennale.
Cependant, le ministère de l'Intérieur a assuré votre rapporteur spécial que les objectifs physiques inscrits dans la LOPS seraient scrupuleusement respectés, voire seraient dépassés. La loi d'orientation et de programmation a, en effet, fixé à 4.000 unités le nombre des logements nécessaires pour mettre un terme à la pénurie aujourd'hui constatée en Île-de-France. Ce calcul suppose d'accroître l'offre de 800 logements chaque année pendant cinq ans.
Or, ce chiffre serait atteint en 1995 et dépassé en 1996 (1.000 logements offerts) grâce à la diversification des instruments utilisés par le ministère. Le résultat obtenu, qui permet une économie de moyens par rapport aux anticipations, est donc tout à fait remarquable et mérite d'être salué comme tel.
1. Les réservations de logements sociaux
Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1995, qui s'élèvent à 145 millions de francs en autorisations de programme et 140 millions de francs en crédits de paiement, vont permettre de poursuive l'apurement, amorcé en 1994, du passif des exercices antérieurs lié au déficit important des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme.
Un premier programme d'emploi des crédits a été arrêté sur ces bases, qui prévoit la livraison en 1995 de 700 logements (représentant un coût moyen de 210.000 francs par logement pour un droit de suite de 20 ans). Le programme complémentaire est en cours d'élaboration. Il intègre en priorité les opérations livrables en 1996, voire en 1997. La majorité des logements réservés sont situés à Paris et en petite couronne, 70 % des logements sont destinés aux seuls policiers parisiens.
2. Les acquisitions directes
Un immeuble de 18 studios a été acquis en 1994 pour la somme de 5,8 millions de francs. Ces logements, dont la gestion a été confiée par convention à un organisme spécialisé, ont été proposés en location aux agents du ministère pour moins de 2.000 francs par mois, charges comprises. Bien que le rattachement au budget du ministère des loyers versés n'ait pu être obtenu, une étude financière a montré qu'une telle acquisition s'avérait financièrement plus intéressante qu'une réservation équivalente.
Au titre de la loi de programmation, le ministère dispose pour 1995 de 15 millions de francs en autorisations de programme et de 9 millions de francs en crédits de paiement, pour l'achat de terrains libres à la construction ou de bâtiments anciens à réhabiliter en maîtrise d'ouvrage directe.
Bien que la conjoncture soit encore favorable pour la réalisation d'opérations à moindre coût, la prospection du marché parisien n'a pas offert l'opportunité de renouveler l'expérience de 1994. C'est pourquoi les recherches s'orientent aujourd'hui vers des terrains libres à la construction ou des bâtiments anciens à réhabiliter en maîtrise d'ouvrage directe pour une surface habitable de l'ordre de 1.000 m 2 (20 petits appartements familiaux).
3. Le recours aux bailleurs privés
Cette opération, lancée le 11 octobre 1994, vise à inciter les bailleurs privés à louer leurs logements aux agents du ministère affectés en Île-de-France. En contrepartie d'un montant de loyer inférieur de 20 à 25 % au prix du marché, le ministère, par l'intermédiaire des Fondations Jean Moulin et Louis Lépine, garantit au propriétaire le paiement des loyers. Au début du mois de septembre 1995, 320 baux avaient d'ores et déjà été signés, dont 230 depuis le 1er janvier 1995.
Si ce rythme se poursuit, 350 baux pourraient être signés en 1995, amorçant une véritable dynamique d'offres de logements complémentaire de celles des réservations dans le secteur social et des acquisitions directes, ce qui permettra de dépasser les objectifs de la programmation.
4. L'aide à l'accession à la propriété
L'aide à l'accession à la propriété constitue d'un des éléments de nature à accroître la fidélisation des policiers sur Paris et sa région. Un système de bonification de prêts immobiliers par convention à conclure avec un établissement bancaire sélectionné après consultation a été mis à l'étude dès 1994. Deux cas ont été envisagés : un cas général où l'action serait ouverte à l'ensemble des agents du ministère en Île-de-France (sous la forme de bonification de 2 % de prêts plafonnés à 500.000 francs) et un cas spécifique lié à la politique de fidélisation des policiers parisiens avec une bonification de 3 % des prêts plafonnés à 700.000 francs.
Ce régime d'aide à l'accession n'a toutefois pas encore pu aboutir à cause de l'opposition du ministère de l'économie, des finances et du plan à l'égard de la procédure des bonifications d'intérêts.
* 1 Réservations de logements 145 millions de francs en 1995 et 160 millions de francs en 1996. Construction de logements par le ministère : 15 millions de francs en 1995 et 10 millions de francs en 1996.