III. UNE ÉVALUATION ENCORE TROP EMBRYONNAIRE DE L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE DE L'ÉTAT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'OUTREMER
A. LES HÉSITATIONS ENTRE POLITIQUE DE TRANSFERTS ET POLITIQUE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ENDOGENE DE L'OUTRE-MER
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République au cours de sa campagne électorale, le SMIC des départements d'outre-mer a été revalorisé de 6,84 % au 1er juillet 1995 et porté de 32,42 francs à 34,64 francs de l'heure. Il sera à nouveau revalorisé de 6,8 % au 1er janvier 1996, afin de l'aligner définitivement sur le SMIC métropolitain.
Votre rapporteur spécial note avec satisfaction la volonté du gouvernement de ne pas réduire sur ce point son action à un simple transfert supplémentaire de ressources publiques mais de vouloir intégrer ce processus de rattrapage dans une stratégie globale de développement économique et de l'emploi outre-mer.
Un plan d'accompagnement, d'un coût d'environ un milliard de francs, a ainsi été parallèlement adopté en complément de la loi Perben, comprenant :
- l'extension aux départements d'outre-mer des mesures d'allégement de charges sur les bas salaires arrêtées au niveau national par le Premier ministre, ce qui équivaut à abaisser d'environ 800 francs le coût total d'un salarié au SMIC. Cette mesure représente, pour environ 75.000 salariés au SMIC, une charge pour les finances publiques de 700 millions de francs ;
- l'extension de la défiscalisation aux apports de fonds aux sociétés bénéficiaires d'un contrat d'affermage ;
- l'abondement à hauteur de 15 millions de francs de la section "aide haut de bilan" de la SOFODOM.
Les "assises de l'égalité sociale active" qui achèveront leurs travaux à Paris au mois de décembre seront l'occasion d'une première analyse des résultats déjà obtenus et des moyens restant à mettre en oeuvre.
Pour sa part, votre rapporteur spécial souhaite placer sa réflexion sur le terrain de l'efficacité des transferts financiers publics au regard de l'objectif de développement endogène et durable de l'outre-mer.
De ce point de vue, s'il est d'ores et déjà possible de tirer les premiers enseignements de la mise en oeuvre de la loi Perben du 25 juillet 1994, il est éminemment regrettable que le rapport annuel sur l'application de la loi Pons de défiscalisation des investissements outre-mer ne soit pas encore disponible alors que les données relatives à 1993 avaient été adressées à la commission des finances dès le début du mois d'octobre 1994.