B. LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (L'AIDE AU LOGEMENT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE)
Le décalage entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique n'a cessé de s'accroître depuis 1993 : 1.173 millions de francs sont ainsi demandés pour les premières et 631,9 millions de francs pour les seconds en 1996 (1.149 millions de francs d'autorisations de programme et 619,3 millions de francs de crédits de paiement après le vote du présent budget par l'Assemblée nationale).
Évolution de la ligne budgétaire unique
Ce phénomène reflète l'insuffisance des opérateurs locaux et les difficultés rencontrées dans l'acquisition et l'équipement des terrains. Les crédits de paiement ne sont alors pas utilisés. Citant l'exemple martiniquais, M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué de l'Outre-mer a ainsi indiqué, devant nos collègues de la commission des lois, qu'au mois d'août seulement 17 % des crédits d'investissement avaient été consommés dans ce département. Il a en conséquence déclaré son intention de déconcentrer la majeure partie de ces dotations.
Cette évolution est cependant d'autant plus inquiétante que les besoins en logements dans les départements d'Outre-mer demeurent considérables. En effet, alors qu'il faudrait construire plus de 17.000 logements sociaux par an dans les départements d'Outre-mer, moins de 12.000 devraient être effectivement livrés en 1995.
À ce sujet, les débats en commission des finances sur le présent projet de budget ont été l'occasion de regretter l'absence d'extension du nouveau "prêt à taux zéro" dans les départements d'Outre-mer. Interrogé sur ce point, lors de son audition par la commission des lois, le ministre de l'Outre-mer, M. de Peretti, s'est toutefois montré favorable à cette extension, tout en reconnaissant la nécessité d'une adaptation de la procédure à la spécificité des départements d'Outre-mer.
C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)
Les dotations du fonds d'investissement des départements d'Outre-mer (FIDOM) bénéficient d'un réel effort de "resynchronisation" entre le total des autorisations de programme et celui des crédits de paiement. De nombreuses collectivités d'Outre-mer se sont ainsi trouvées en difficulté alors que les engagements financiers pris par l'État n'avaient pas de traductions concrètes sous forme de crédits de paiement, ces derniers étant systématiquement victimes des opérations de régulation budgétaire imposées par le ministère de l'économie et des finances.
Sur la section générale du FIDOM, les autorisations de programme diminuent de 421 millions de francs à 310 millions de francs et passent donc sous le montant des crédits de paiement qui augmentent, très légèrement, de 361 millions de francs à 365 millions de francs.
Évolution des crédits du FIDOM
On notera toutefois, pour le déplorer, que cette resynchronisation des autorisations de programme et des crédits de paiement se traduit par une sorte de "nivellement par le bas", les autorisations de programme, qui reflètent notre capacité à préparer l'avenir, ne cessant de chuter, alors que la logique eut voulu que ce soient les crédits de paiement que l'on remonte au niveau permettant de répondre aux engagements financiers pris au cours des années antérieures.
Les réponses faites à votre rapporteur spécial sur les crédits de paiement du FIDOM sont, de ce pont de vue éloquentes. Pour la section générale, "(...) la tendance est effectivement orientée vers une consommation rapide et une insuffisance d'approvisionnement générant des temps d'attente". Pour les sections décentralisées : "Il est à noter que la consommation de ces crédits est immédiate car le retard accumulé durant la dernière décennie n'est pas comblé".
Auditionné par la commission des lois, le ministre de l'Outre-mer, M. de Peretti, a indiqué cependant "qu'une expertise contradictoire demandée sur arbitrage du Premier ministre devrait permettre d'établir le montant de un à deux milliards de crédits de paiement manquant depuis cinq à six ans dans le cadre du FIDOM".
Votre rapporteur ne peut en outre que regretter l' absence de réunion du comité directeur du Fonds qui aurait dû, dès le début de l'année, répartir les crédits ne relevant pas des contrats de plan. Même si la part hors contrat de plan des crédits du FIDOM est aujourd'hui minoritaire (39 %), il n'en demeure pas moins que des décisions tardives entraîneront des reports d'autorisations de programme sur une fraction qui demeure non négligeable du fonds.