C. L'INDISPENSABLE RÉFLEXION SUR L'AVENIR INSTITUTIONNEL DE L'OUTRE-MER ET SES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES
L'Outre-mer entre aujourd'hui dans une phase importante d'évolutions politiques et institutionnelles :
- Le processus devant conduire au référendum d'autodétermination de 1998 en Nouvelle-Calédonie a été relancé au mois d'octobre dernier.
- La représentation nationale sera saisie, avant la fin de l'année, d'un projet de loi modifiant le statut adopté en 1984 pour la Polynésie française. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État après avoir été examiné par l'Assemblée territoriale.
- Le ministre de l'Outre-mer a demandé, au mois d'octobre, au préfet de la Réunion de rouvrir le dossier de la création d'un deuxième département dans l'optique d'apporter une réponse au déséquilibre entre le nord et le sud de l'Ile.
- Enfin, M. de Peretti a indiqué récemment que les habitants de Mayotte seraient appelés à se prononcer par référendum sur le statut de leur île, en 1999 au plus tard.
La commission des finances, dont l'avis sera requis sur les conséquences budgétaires et financières de ces mutations, devrait, selon votre rapporteur spécial, avoir à coeur d'établir elle-même ou de demander au gouvernement des analyses rigoureuses afin de contrer tout risque de dérapage dans un contexte où l'efficacité doit être préférée aux symboles.
De ce point de vue, il est heureux que le Président de la République ait tenu d'emblée à préciser que la réforme du statut de la Polynésie française serait effectuée sans modification du cadre constitutionnel en vigueur. Afin toutefois de tenir compte des revendications exprimées par les élus du territoire, les délibérations de l'Assemblée territoriale relèveraient en premier et dernier ressort du Conseil d'État (déclaration de M. de Peretti devant l'Assemblée nationale, le 29 octobre dernier).
Votre rapporteur spécial souhaite également que la bidépartementalisation de la Réunion, compte tenu de son caractère éventuellement "contagieux" pour les autres départements d'Outre-mer, fasse l'objet d'une étude sérieuse sous l'angle du rapport coût-efficacité. Il rappelle, en effet, au moment où le développement endogène de l'Outre-mer devient une ardente obligation, que 40 % des rémunérations versées aux salariés des départements d'Outre-mer viennent déjà des administrations publiques dont le poids dans l'économie locale est près de deux fois plus important qu'en métropole.
Enfin, votre rapporteur spécial a exprimé, devant la Commission, son désir de se rendre en Nouvelle-Calédonie à la veille du référendum de 1998 afin de dresser un bilan de l'application du volet économique et social des accords de Matignon.