III. UNE MOBILISATION SANS PRÉCÉDENT
A. LES PLANS D'ORIENTATION
Dès le mois de juin 1995, le Gouvernement a lancé une série d'initiatives pour aider le secteur du commerce et de l'artisanat et notamment les petites et moyennes entreprises commerciales ou artisanales.
Après les mesures d'urgence de juin et septembre 1995, ces initiatives ont finalement trouvé une cohérence dans l'annonce du plan triennal (1995-1998) PME/Artisanat dont le volet "artisanat" a été dévoilé le 12 octobre dernier et le volet "PME" le 27 novembre.
1. Le volet artisanat (12 octobre 1995)
Le plan du 12 octobre complétait diverses initiatives prises depuis juin 1995 et dont il convient de rappeler succinctement l'économie. Quatre séries de mesures peuvent être évoquées :
• le plan d'urgence (juin 1995). Il
prévoyait :
l'élargissement du champ d'intervention des prêts CODEVI au commerce de détail et aux services aux particuliers (par exemple garagistes, plombiers, fleuristes...) ;
l'abondement des crédits attribués à la SOFARIS pour la garantie des prêts aux petites et moyennes entreprises, notamment artisanales : 250 millions de francs supplémentaires généreront 8 milliards de crédits aux entreprises 1 ( * ) ;
le relèvement de 50.000 à 75.000 F pour un couple du plafond d'épargne investie dans une entreprise, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
• la communication du conseil des ministres du 5 juillet
1995 :
six types d'actions avaient été sélectionnés et seront repris dans le plan du 12 octobre (identité de l'artisanat, amélioration de la protection sociale, modernisation du financement, amélioration de la formation-développement de l'emploi, association des professionnels aux décisions).
• les mesures en faveur de la boulangerie-patisserie
(septembre 1995) qui étaient menées sur trois actions :
la garantie du repos hebdomadaire : (circulaire envoyée le 19 septembre à tous les préfets) ; information honnête du consommateur (un arrêté précisera que : "seul l'établissement tenu par un professionnel responsable des cinq phases de fabrication et de la vente du pain peut prétendre à l'appellation "Boulangerie") ; définition d'une concurrence loyale (réforme éventuelle du titre IV de l'ordonnance de 1986 sur le droit de la concurrence).
• les mesures en faveur des métiers d'art
(septembre 1995). Cette nouvelle politique sera centrée autour de quatre
mesures :
création d'une fondation ou d'un conservatoire national des métiers d'art ;
création d'un fonds d'encouragement aux métiers d'art et doublement des crédits d'intervention de l'État. Une première dotation de 6 millions de francs sera débloquée en fin d'année ;
préparation d'un programme pluriannuel d'orientation : le ministère chargé de l'Artisanat et le ministère de la culture exerceront un co-pilotage du conseil des métiers d'art ;
programme de développement régional : un programme triennal sera proposé à chaque conseil régional dans le cadre des contrats de plan actuel et du réseau des "villes métiers d'art". Il inclura des actions de formation, de recensement des métiers et de développement local.
Quatre axes de réflexion et d'action ont été annoncés pour ce qui concerne le volet Artisanat du plan annoncé le 12 octobre :
• Renforcer l'identité de l'artisanat :
dépôt d'un projet de loi sur la qualification artisanale ;
création d'un fonds de promotion de l'artisanat ; ce fonds prévu par la loi de finances pour 1992, sera installé pour valoriser l'image actuelle des artisans ;
le droit de suite concrétisé par le décret signé en 1995 qui permet aux artisans de rester inscrits au répertoire des métiers en cas de franchissement du seuil de dix salariés.
• Améliorer et faciliter le financement
réforme de l'accès au crédit. Le dispositif comportera :
? des prêts à taux extrêmement favorables alignés sur les prêts les plus avantageux accessibles aux agriculteurs, permettant un financement très aidé d'opérations prioritaires (investissement de mise aux normes et créations d'entreprises) ;
? des prêts CODEVI : afin de compenser la différence de volume entre l'offre actuelle de prêts bonifiés à l'artisanat et celle des prêts à taux zéro, une enveloppe de 3 milliards de francs de prêts sur les ressources CODEVI sera réservée pour le seul secteur des métiers ;
? des concours du FISAC, élargis aux opérations individuelles (alors que seules les demandes collectives étaient éligibles au FISAC jusqu'à ce jour) compléteront ce dispositif.
assurer la complémentarité entre sociétés de caution mutuelle et la SOFARIS ; l'objectif est de diminuer le coût global des garanties et de couvrir jusqu'à 75 % du risque au lieu des 50 % actuels ;
relèvement du plafond du régime simplifié d'imposition ; le nouveau seuil sera de 5 millions de francs pour les activités de ventes de marchandises au lieu de 3,8 millions de francs et de 2 millions de francs pour les autres activités au lieu de 1,1 million de francs. Cela concerne la totalité des entreprises individuelles et 2/3 des sociétés ;
suppression de l'exigibilité immédiate de TVA sur la valeur des stocks en cas de cession d'entreprise. La TVA sera versée par l'acquéreur, au fur et à mesure de la vente des biens qu'il aura acquis lors de la transmission.
• Améliorer le statut du conjoint :
informer les conjoints des trois statuts actuellement en place : conjoint collaborateur, conjoint salarié et associé ;
alignement des prestations "maternité" des conjointes collaboratrices sur celles des femmes chefs d'entreprises qui leur sont, actuellement, supérieures ;
autorisation de déduction fiscale des primes et cotisations versées par les conjoints collaborateurs pour leurs retraites.
Votre rapporteur spécial ne peut que soutenir et encourager l'attention que le gouvernement porte au secteur de l'artisanat, créateur de richesses et d'emplois. Les mesures annoncées doivent donner un nouvel élan à ce secteur en tenant compte de son originalité.
Toutefois, votre rapporteur spécial regrette la confusion qui peut naître d'annonces successives de plans en faveur du secteur ; ainsi que le 5 octobre 1994, était rendu public un "plan d'orientation pour l'artisanat" dont le devenir paraît être assuré par le volet artisanat du plan PME/Artisanat.
2. Le volet PME (27 novembre 1995)
Le dispositif annoncé par le ministre comporte cinq séries de mesures :
• La simplification des droits et obligations des
entreprises.
Pour 1996, il s'agit pour l'essentiel de la mise en place du chèque emploi-premier salarié, de l'atténuation des effets financiers des franchissements de seuils d'effectifs et d'une attestation unique annuelle pour les cotisations fiscales et sociales dans le cadre des marchés publics.
En 1997, sont prévues la simplification du bulletin de salaire, la fusion de certaines déclarations fiscales, la rédaction par voie législative d'une charte des droits des entreprises face à l'Administration, la fixation de délais impératifs pour les réponses de l'administration (question de fait dans le domaine fiscal, autorisations en matière d'organisation du travail ou d'établissements classés) et la légalisation de l'accord conclu entre les partenaires sociaux -le 31 octobre 1995- sur les formes innovantes d'organisation du temps de travail.
Une délégation aux formalités des entreprises est créée et rattachée directement au Premier ministre. Elle se substitue aux multiples instances (CERFA, COSIFORM... etc.) existant actuellement.
• Le renforcement des fonds propres et
l'amélioration de l'accès au crédit
Le renforcement des fonds propres, ce sera d'abord le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices incorporés au capital (19 % sur la fraction inférieure ou égale à 25 % du bénéfice et plafonné à 200.000 F) et l'encouragement de l'épargne de proximité (réduction d'impôt pour les sommes investies et des pertes éventuelles).
L'accès au crédit passera essentiellement par une réforme du CEPME qui devra devenir une véritable banque du développement des PME qui renforcera ses liens avec la SOFARIS ; les ressources CODEVI du CEPME seront accrues. Les PME innovantes et à très forte croissance seront aidées grâce à un fonds créé au sein de la Caisse des dépôts et consignations (400 millions de francs sur 3/5 ans). Par ailleurs, le plafond du régime des micro-entreprises est relevé de 70 à 100.000 F.
Enfin, pour les entreprises en difficulté, est créé un observatoire national et est amélioré le fonctionnement des structures de traitement des entreprises en difficulté (CORRI et CODEFI).
• Le régime de la transmission des entreprises
Il s'agit, tout d'abord, de l'allégement des droits de mutation à titre gratuit des entreprises (abattement de 50 % dans la limite de 100 millions de francs en cas de décès accidentel avant 60 ans, de donations avant 65 ans ou après 65 ans pour les donations faites jusqu'au 31 décembre 1997) (article 6 du projet de loi de finances pour 1996). Ensuite est prévu à partir du 1er décembre 1995, la réduction (11,8 % à 9 %) de la taxation des mutations à titre onéreux de fonds de commerce et conventions assimilées.
• La conquête de nouveaux marchés
Pour les marchés publics, l'ouverture des CODEVI aux collectivités locales est conditionnée par l'emploi des services des PME ; c'est l'objet de la proposition de loi n° 95 (1995-1996) adoptée le 24 novembre 1995 par l'Assemblée nationale. La réforme du code des marchés publics et des délais de paiement devront aussi favoriser les PME.
La baisse des charges -notamment des tarifs EDF pour les PME-devrait alléger les charges des PME de 500 millions de francs en année pleine.
Par ailleurs, seront généralisés les réseaux de diffusion de la technologie et de financement de l'innovation.
Enfin la qualité, accessibilité aux normes ISO notamment), et l'exportation (produits COFACE pour les PME, mise à disposition de coopérants du service national en entreprise et développement du partage des PME) seront encouragés.
• Le retour à une concurrence économique
loyale
Pour l'essentiel, deux domaines sont concernés : l'urbanisme commercial et le droit de la concurrence.
pour l'urbanisme commercial, un projet de loi réformera la loi Royer sur les points suivants :
a) les seuils d'autorisation seront abaissés à 300 m 2 ;
b) les unités de plus de 6.000 m 2 seront soumises à l'examen direct de la commission nationale de l'équipement commercial, qui se prononcera notamment au vu d'une enquête publique préalable ;
c) les changements d'activité ou les transferts de commerces existants seront, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable de la commission départementale de l'équipement commercial (CDEC).
l'ordonnance de 1986 sur le droit de la concurrence sera modifiée par voie législative, au cours du premier semestre 1996, sur les points suivants :
a) l'abus de dépendance économique sera plus sévèrement sanctionné, notamment par une disposition nouvelle en matière de rupture brutale de relations commerciales sans motif légitime ;
b) plusieurs dispositions viseront à simplifier la facturation, à renforcer le contrôle de la revente à perte et enfin à rétablir des conditions de concurrence plus loyale avec le secteur public et les organismes sans but lucratif exerçant des activités commerciales ;
c) enfin, un nouvel article sera introduit, visant à limiter les abus de prix de vente artificiellement bas, qui déstructurent à tour de rôle l'ensemble du commerce indépendant, par exemple pour certains produits agro-alimentaires. Les capacités de la grande distribution de péréquer des marges, c'est-à-dire choisir des produits d'appel (à faible marge) en augmentant ses marges sur des produits d'autre nature, doivent être mieux maîtrisés.
Diverses autres dispositions concernant soit le titre IV (refus de vente), soit le titre III (entente en cas d'urgence) de l'ordonnance de 1986 font actuellement l'objet de réflexions complémentaires.
Le volet PME prévoit, enfin, qu'une conférence annuelle des PME sera organisée chaque année au printemps. Elle rassemblera aux côtés des pouvoirs publics, les organisations professionnelles représentées au Conseil économique et social. Son objectif est d'écouter les organisations professionnelles et d'élaborer une synthèse sur :
Ø la situation et les préoccupations des entreprises ;
Ø le bilan des politiques et mesures mises en place ;
Ø les nouvelles mesures orientations à initier.
La conférence nationale élaborera chaque année un rapport annuel sur les PME. Cette conférence sera présidée par le Premier ministre.
Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de la cohérence et de la mise en perspective qu'annonce le plan PME/artisanat. Ainsi, se trouve confirmée une des priorités du Gouvernement. Symbole de la qualité du travail et de la liberté d'entreprendre, les PME commerciales ou artisanales représentent un enjeu important dans la bataille pour l'emploi. Le plan PME/artisanat accompagne cette dynamique.
Cependant, des zones d'incertitudes demeurent sur la mise en oeuvre du volet "la simplification des démarches administratives" ; la faisabilité des mesures annoncées -notamment pour ce qui est des délais- doit être précisée.
Ensuite, la mauvaise santé financière du CEPME (2 milliards de pertes depuis 1992) peut laisser planer un doute sur sa capacité à devenir la "banque de développement des PME". En outre, le rapprochement avec la SOFARIS est encore à définir quant à la formule juridique -GIE ou holding-et au rôle de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire à 43 % du CEPME.
Par ailleurs, les professionnels du secteur regrettent et on ne peut leur donner tout à fait tort que la question de la taxe professionnelle, particulièrement pénalisante pour les PME, n'ait pas été abordée.
Enfin, si le plan comprend un volet fiscal et un volet financier, beaucoup de patrons de PME auraient aimé y voir également des mesures de relance de la consommation, indispensable à la hausse de tout chiffre d'affaires.
B. L'ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
Outre les mesures ou plan spécifiques définissant la politique du gouvernement en matière de PME, de commerce ou d'artisanat, ce secteur bénéficie de l'effet de mesures législatives ou réglementaires qui tendent à assurer son développement.
On examinera successivement les mesures prises en faveur de l'emploi dans le secteur artisanal, et pour le développement de l'apprentissage, les améliorations apportées aux régimes sociaux des commerçants et artisans et les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche.
1. Les mesures en faveur de l'emploi
Tout d'abord, la loi n° 89-18 du 15 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a engagé un processus de réduction des cotisations d'allocations familiales sur les faibles rémunérations qui a été étendu par le loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi de l'apprentissage et amélioré par la loi quinquennale n° 93-1513 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. De surcroît, la même loi du 13 janvier 1989 (article 6) a instauré l' exonération des charges sociales patronales à l'embauche du premier salarié, reconduite par la loi quinquennale relative à l'emploi jusqu'au 31 décembre 1998. Dans le cadre de cette mesure, tous secteurs d'activité confondus, 77.165 embauches ont été réalisées en 1992, 75.116 en 1993, 87.576 en 1994. L'artisanat représente environ 52 % de ces embauches.
Par ailleurs, l'exonération des charges sociales patronales à l'embauche du deuxième ou du troisième salarié qui concerne exclusivement les artisans installés en zone rurale fragile a été reconduite par la loi quinquennale relative à l'emploi jusqu'au 31 décembre 1995.
Ensuite, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ou non, de 16 à moins de 26 ans, le Gouvernement a créé l'aide au premier emploi des jeunes (décret n° 94-281 du 11 avril 1994). Les contrats de travail conclus au titre de leur premier emploi ouvre droit à une prime de l'État (2.000 F par mois travaillé jusqu'au 30 septembre 1994, 1.000 après cette date). L'aide versée pendant les neuf premiers mois de contrat est cumulable avec l'exonération pour l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié. En 1994, près de 58.000 jeunes ont été embauchés dans ces conditions.
Enfin, dans le cadre de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi, de nouvelles dispositions tendant à favoriser l'embauche et le maintien du personnel dans les entreprises artisanales ont été prises. Il s'agit principalement du contrat initiative emploi, concernant l'embauche des chômeurs de longue durée et d'un nouvel allégement des charges sur les bas salaires (ristourne des cotisations sur la déclaration à l'URSSAF).
2. L'apprentissage
Afin d'inciter plus fortement les entreprises à embauche des jeunes sous contrat d'apprentissage, la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage a mis en place deux mesures destinées à alléger la charge financière que représente la formation d'un apprenti :
Ø une aide forfaitaire de l'État de 7.000 F qui a été portée à 10.000 F pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995 ;
Ø le montant des dépenses d'apprentissage retenu pour le calcul du crédit d'impôt formation défini à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été porté à 20.000 F (au lieu de 15.000 F).
Par ailleurs, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a poursuivi le même objectif en valorisant la formation et en simplifiant les procédures.
Elle a :
Ø remplacé la procédure d'agrément par une procédure déclarative préalable à l'embauche d'apprentis ;
Ø prévu, à partir du 1er janvier 1996, l'institution d'un titre de maître d'apprentissage ;
Ø instauré la création de nouvelles sections d'apprentissage sur une base conventionnelle dans les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation relevant de ministères autres que celui de l'Éducation nationale ;
Ø prolongé le crédit d'impôt formation, étendu à l'apprentissage, à la période 1994-1998.
Enfin, en matière de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, la loi a organisé un transfert de compétences de l'État vers la région. Le plan vaut également comme schéma prévisionnel d'apprentissage. La loi prévoit de mieux coordonner aux niveaux régional et local l'action des différents acteurs, notamment par un renforcement de la déconcentration de l'ANPE et de l'AFPA.
Il faut souligner que la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a eu des effets particulièrement positifs sur le développement de l'apprentissage. L'évolution du nombre de contrats est en effet redevenue positive depuis l'année scolaire 1993-1994 avec 6,3 % d'augmentation, puis 14,8 % en 1994-1995 alors que le nombre de contrats étaient jusqu'alors en constante diminution.
Cependant, le succès de l'apprentissage trouve aujourd'hui une limite : son financement. Celui-ci est conçu de telle façon que plus l'apprentissage se développe, moins le système peut disposer de disponibilités financières. Les entreprises ont en effet la possibilité de s'exonérer de la taxe d'apprentissage lorsqu'elles accueillent des apprentis. De ce fait, les centres de formation des apprentis manqueraient de près d'un milliard de francs pour terminer l'année 1995.
Dans ce contexte, le ministre du travail, M. Jacques Barrot, a annoncé, lors de la table ronde sur l'apprentissage réunie au cours du mois de novembre, qu'il allait déposer le plus rapidement possible, avant la fin de l'année- son projet sur le financement de l'apprentissage ? Celui-ci devrait corriger l'anomalie du système et fusionner toutes les primes existantes en une prime unique. Seul le montant de cette prime n'est pas encore arrêté.
3. Les régimes sociaux des artisans et commerçants
En matière de protection sociale des artisans, outre la publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, deux mesures ont été adoptées :
Ø une mesure réglementaire : le décret n° 95-688 du 9 mai 1995 a instauré à compter du 1er juillet 1995 les indemnités journalières au profit des artisans ;
Ø une mesure législative : l'article 42 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture qui a modifié les règles de calcul des cotisations minimales d'assurance maladie des pluriactifs.
Les commerçants ont, pour leur part, bénéficié des réformes récentes améliorant la protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
Sur le plan de l'assurance maladie-maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière de cessation d'activité si elles effectuent un arrêt de travail de trente jours à l'occasion de la naissance d'un enfant.
Les commerçants bénéficient également depuis le décret n° 95-688 du 9 mai 1995 d'un droit aux prestations maladie pour un an, ce qui permet d'éviter la suppression trop brutale du droit aux prestations pour les personnes qui au cours d'une année, seraient en retard du paiement de leurs cotisations sociales.
Enfin, sur le plan de l'assurance vieillesse, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a donné aux commerçants des avantages sociaux significatifs, notamment la possibilité de compléter leur couverture sociale dans le domaine de la retraite complémentaire, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie en souscrivant des contrats d'assurance de groupe.
4. L'ouverture dominicale des commerces
La législation dans ce domaine résulte de lois anciennes (1906 et 1923). Un régime dérogatoire est prévu dans le code du travail aux articles L.221-6 et suivants. Ce régime a été récemment étendu par l'article 44-1 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L.221-8 du code du travail).
Ces dispositions ont ouvert un cas particulier de dérogation temporaire au principe de la fermeture dominicale pour la vente au détail de biens et services destinés à faciliter l'accueil du public dans les communes touristiques ou thermales ainsi que dans les zones d'animation culturelle permanente. Un premier bilan réalisé par le ministère du travail a montré que la mise en place du nouveau régime dérogatoire était très progressive sur la période 1994-1995. En particulier des demandes d'attribution du label "zone touristique" qui relèvent des municipalités n'ont pas fait l'objet de démarche spontanée de leur part. Quant aux premières dérogations individuelles, elles n'ont été accordées qu'à partir du mois de mai 1995. Il n'est donc pas encore possible de disposer de statistiques significatives.
* 1 Il faut cependant souligner que le montant total des crédits attribués à la SOFARIS est, pour 1995, de 500 millions de francs (250 millions de francs en loi de finances initiale et 250 millions de francs en loi de finances rectificative). À ce jour, seuls les crédits de la loi de finances initiale pour 1995 ont été débloqués.