E. LES MOYENS CONSACRÉS À LA SANTÉ DES POPULATIONS ET À LA VEILLE SANITAIRE
Les crédits affectés aux programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations (chapitre 47-11) sont portés de 281 millions de francs en 1995 à 301 millions de francs pour 1996, soit une hausse de + 9 %. Les transferts et les mesures de révision des services votés s'élèvent à 13,1 millions de francs tandis que le montant des mesures nouvelles est de 39,5 millions de francs.
Une partie de ces moyens nouveaux, à hauteur de 19 millions de francs, est destinée aux services de santé dans les territoires d'outre-mer, notamment pour renforcer le dispositif de santé de Wallis et Futuna. Les 20,5 millions de francs de crédits ouverts par ailleurs permettent d'intégrer dans la base budgétaire le dispositif d'accès aux soins des plus démunis mis en place par la loi de finances rectificative pour 1994.
Les crédits consacrés aux programmes et dispositifs de veille sanitaire (chapitre 47-12) progressent en 1996 de + 5 % pour atteindre 116,1 millions de francs, alors qu'ils n'avaient pas augmenté en 1995.
Les 18,5 millions de francs de mesures nouvelles que recouvre cette hausse bénéficient aux contrôles d'hygiène des DRASS (5,5 millions de francs), aux Observatoires régionaux de la santé (4,5 millions de francs), au Réseau national de santé publique (3 millions de francs), à l'Institut Pasteur (2,5 millions de francs) et permettent la création de l'Observatoire des accidents domestiques.
F. LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Les subventions d'équipement sanitaire accordées par l'État pour 1996 s'élèvent à 327,8 millions de francs en autorisations de programme et à 322,5 millions de francs en crédits de paiement en diminution respectivement de - 25,7 % et - 26,9 % par rapport a 1995.
Ces crédits fortement réduits sont destinés à financer :
- la modernisation des CHR et des établissements d'intérêt national (105,8 millions de francs en AP et 86,7 millions de francs en CP),
- la modernisation des établissements de soin et de cure (196 millions de francs en AP et 212,8 millions de francs en CP) ;
- les investissements en matière de psychiatrie extrahospitalière et de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme (20 millions de francs en AP et ex millions de francs en CP) ;
- les programmes de recherche de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (6 millions de francs en AP comme en CP).
Votre rapporteur s'inquiète de cette forte diminution des subventions d'équipements sanitaires, même s'il comprend bien qu'elle obéit à 1'impératif de maîtrise des dépenses budgétaires.
En effet, si les établissements hospitaliers participant à l'exécution du service public sont autonomes et réalisent leurs investissements sur leurs ressources propres complétées par des emprunts, l'État subventionne certaines opérations présentant un caractère prioritaire. La programmation de ces opérations subventionnées s'effectue avec l'objectif de corriger les inégalités existantes entre les établissements et entre les régions.
Autant il est nécessaire de réduire les surcapacités hospitalières, autant il apparaît opportun de préserver ce poste de dépense budgétaire qui exerce un effet de levier important pour l'adaptation du dispositif de soins.
Réunie le vendredi 17 novembre 1995, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget de la santé publique et des services communs.