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Projet de loi de finances pour 1996 : Technologies de l'information et poste

 

N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

Loi de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. L'IMPORTANCE DONNÉE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Votre rapporteur se félicite de l'intérêt accordé par les pouvoirs publics aux nouvelles technologies de l'information. Les nouvelles structures gouvernementales et en particulier la création d'un ministère chargé des technologies de l'information et de la Poste en sont la traduction manifeste (1(*))

En soulignant ainsi l'importance décisive du développement de ce secteur économique, le gouvernement encourage les entreprises et chercheurs français et favorise l'innovation technologique. Ce souci devra être maintenu et les efforts en faveur de ces actions poursuivis.

Fort heureusement, cette création d'une nouvelle structure ministérielle ne s'accompagne pas de dérapages budgétaires en termes de fonctionnement puisque les crédits de personnel, de matériel et d'équipement de ce nouveau ministère restent inscrits au budget de l'industrie. Les économies liées à la fusion effectuée en 1994 des administrations de l'industrie et des postes et télécommunications ne sont donc pas perdues.

2. LE DÉFI DES AUTOROUTES DE L'INFORMATION

Pour relever le défi que constituent les autoroutes et services de l'information, le gouvernement a décidé, lors d'un comité interministériel tenu le 16 octobre 1995, de qualifier 170 projets de "projets d'intérêt public".

Parmi ceux-ci, 3 grandes plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales d'expérimentation vont être lancées pour accueillir des services de nature variée, touchant aux domaines de l'éducation, de la culture, de la finance, de l'audiovisuel, de la recherche, de la santé ou du tourisme. On observera que de nombreux projets ont été initiés ou élaborés avec des collectivités territoriales.

Votre rapporteur suivra avec attention le développement de ces expérimentations ainsi que la discussion du projet de loi qui permettra la mise en oeuvre des projets labellisés "les plus innovants", pour lesquels le vote d'une dérogation à la réglementation actuelle des télécommunications et de l'audiovisuel est nécessaire. La France doit en effet "rester dans la course" de cette grande aventure mondiale.

3. UNE POLITIQUE SPATIALE À CONSOLIDER

L'arrêt du programme Hermès a entraîné une remise en cause des orientations de l'Agence spatiale européenne. Celles-ci viennent toutefois d'être redéfinies. En effet, une conférence ministérielle tenue à Toulouse le 20 octobre a décidé de reprendre la coopération internationale. Deux projets ont été engagés : le lancement du laboratoire orbital habité COF qui sera greffé sur la station américano-russe et celui du véhicule spatial automatique ATV qui sera propulsé par Ariane 5.

Pour financer ces projets, un redéploiement des crédits consacrés par la France à la recherche spatiale devra intervenir.

Votre rapporteur, qui se félicite de cette relance de l'Europe spatiale, souhaite que de telles mesures ne viennent pas trop perturber les programmes nationaux et notamment le développement des systèmes SPOT 5 et STENTOR.

4. L'ADAPTATION DES EXPLOITANTS PUBLICS AUX NOUVELLES

RÈGLES CONCURRENTIELLES

La Poste et France Télécom doivent se préparer à relever le défi de la concurrence européenne, à échéance désormais rapprochée.

En effet, la déréglementation des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 rend obligatoires un certain nombre de réformes pour France Télécom, 4ème opérateur mondial dans ce secteur. Il s'agit, au-delà d'adaptations simplement réglementaires, qui feront l'objet d'un projet de loi au cours du 1er semestre de 1996, d'une réforme du statut de l'exploitant public qui devra autant que possible préserver la situation des personnels.

Pour la Poste, s'ajoute au problème européen, une nécessaire réflexion sur sa place au sein du système financier national, ainsi que sur son rôle en matière d'aménagement du territoire.

La réelle complexité du débat ne doit pas être un obstacle à la réforme.

Aussi, pour alimenter la discussion, votre rapporteur estime nécessaire qu'un recensement de l'ensemble des paramètres à prendre en compte dans l'évolution de la Poste et de France Télécom soit effectué. Les principaux enjeux et les conséquences des décisions que les pouvoirs publics devront prendre au cours des prochains mois doivent être clairement définis.

CHAPITRE PREMIER L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1996

La création d'un ministère des technologies de l'information et de la Poste au mois de mai 1995 a entraîné une redéfinition des attributions des différents ministères concernés par ces secteurs (industrie, recherche, communication, défense). Elle s'est notamment traduite par la mise au point d'un fascicule budgétaire spécifique.

Le "bleu" ainsi créé regroupe les crédits afférents aux actions du gouvernement dans les domaines de l'espace, des autoroutes de l'information, des télécommunications et de la Poste.

En effet, les moyens des services du nouveau ministère (dépenses de personnel et de fonctionnement) sont gérés en commun par le ministère de l'industrie et le ministère des technologies de l'information et restent, en conséquence, inscrits au budget du ministère de l'industrie.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Le budget des technologies de l'information et de la Poste s'élève, pour 1996, à 10,36 milliards de francs, en augmentation de 0,8 % par rapport aux crédits correspondants votés pour 1995.

Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 7,41 milliards de francs, en progression de 4,6 % par rapport aux autorisations votées pour 1995.

Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget des technologies de l'information et de la poste par titres.

(en millions de francs)

Dans le projet de budget pour 1996, les dépenses ordinaires et les dépenses en capital (crédits de paiement) du ministère des technologies de l'information et de la poste progressent au même rythme, soit + 0,8 %.

Toutefois, au sein des dépenses ordinaires, les interventions publiques du titre IV restent quasiment stables, à 1,95 milliard de francs, tandis que les dépenses de fonctionnement du titre III, soit 943,1 millions de francs, augmentent de 2,1 %, du fait de la hausse de la subvention de fonctionnement au Centre national d'études spatiales (CNES) et de dépenses d'informatique et de télématique supplémentaires, principalement au profit du système d'information radioélectrique.

Parmi les dépenses en capital (crédits de paiement), les crédits d'investissement inscrits au titre VI, affectés au CNES et à la recherche industrielle et l'innovation, augmentent de 0,9 % et atteignent 7,42 milliards de francs. Les dépenses du titre V diminuent de près de 20 %, à 48,5 millions de francs, essentiellement du fait de la réduction des crédits d'équipement du service national des radiocommunications.

Les autorisations de programme augmentent de 4,6 % en raison notamment de l'inscription de nouveaux crédits destinés à soutenir les actions de recherche et développement dans le domaine des autoroutes de l'information.

* (1) Le gouvernement nommé le 7 novembre 1995 ne comprend plus de ministre de plein exercice mais un ministre délégué à la Poste aux télécommunications et à l'espace.