MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'adoption de l'article 17 bis, relatif à la prise en charge par le FSV des bonifications de pensions de retraite pour enfants, a exercé les conséquences suivantes sur les recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles :
ligne 70.59 "Versement du Fonds de solidarité vieillesse " : - 1,943 milliard de francs.
Remarque : En dépenses l'article 30 du chapitre 46-36 devra être réduit à due concurrence.