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Projet de loi de finances pour 1996

 

N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1993.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 47

DÉFENSE


· DÉPENSES ORDINAIRES

Rapporteur spécial M. François TRUCY

(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet. Président : Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret. Vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy. Secrétaires ; Alain Lambert; rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros

Assemblée nationale (10ème législ.) 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Observations générales

- Par contraste avec le titre V qui accuse une baisse sensible de ses dotations (- 6,3 %), le titre III connaît une évolution positive en francs courants (+1,3%).

- Alors que la référence avec la loi de programmation 1995-2000 a perdu toute signification pour ce qui concerne le titre V, le titre III correspond aux évolutions des effectifs prévus par cette loi ainsi qu'aux orientations générales du Livre blanc (amélioration de la capacité de projection des forces, renforcement de l'encadrement, valorisation du service militaire notamment).

- Cette évolution positive du titre III est essentiellement due à l'accroissement des crédits de rémunérations qui absorbent, à eux seuls, les ¾ des crédits du titre III.

Elle conduit donc à s'interroger sur les autres dotations celles du fonctionnement des armées (2 - ) et, plus généralement, compte tenu des réexamens en cours sur le format des armées, la consistance des effectifs, le statut du personnel et sa répartition, sur la place que pourra avoir à l'avenir le titre III dans le budget de la Défense (3 - ).

2. Les crédits de fonctionnement

Le maintien en francs courants des crédits pour l'entretien des matériels et la diminution sensible des crédits pour les carburants (- 4,1 %) paraissent de prime abord de nature à compromettre l'activité opérationnelle des forces.

Pour les carburants toutefois les évaluations ont été faites à quantités inchangées, les hypothèses d'évolution du prix du baril de pétrole et du cours du dollar dont, il faut espérer qu'elles correspondront à la réalité, expliquant seules la diminution des crédits.

Quant à l'entretien des matériels, la répartition de ses dotations sur les deux titres, commande une vue globale. Celle-ci fait apparaître une quasi-stabilité en francs constants (12,543 milliards de francs pour 1996, 12,640 milliards de francs pour 1995), c'est-à-dire une diminution de 2 % en francs constants.

C'est dire que les activités opérationnelles des armées ne seront maintenues, en 1996, que par des mesures d'économies dont il est prévu qu'elles porteront sur les états-majors et les services centraux du ministère et qui devront donc être rigoureusement appliquées. Ce d'autant plus que les opérations extérieures continuera à peser sur les crédits de fonctionnement (surcoût estimé à 3 milliards de francs pour 1995).

3. La place du titre III dans les budgets à venir

Pour la première fois les crédits du titre III franchiront en 1996 la barre des 100 milliards de francs. Ils représentent 51,4 % du budget total de la Défense, alors que la part du titre III depuis 1987 s'était maintenue au-dessous de 50 %.

Le poids des effectifs est prédominant. Leurs rémunérations absorbent, on l'a noté, les ¾ des crédits du titre.

Or malgré une diminution de 10 % des effectifs de 1990 à 1996, les dépenses du titre III et en particulier les dépenses de rémunérations, n'ont pas diminué en francs constants. Cela s'explique par le poids des mesures catégorielles et l'économie limitée apportée par la déflation nette des effectifs : suppression d'emplois pour l'essentiel d'appelés (- 50 000), création d'emplois (+ 6 000), notamment pour la Gendarmerie.

Dans le même temps, proportionnellement, la part des pensions dans le titre III s'accroît : 32 % en 1990, 34 % en 1996.

Qu'en est-il pour l'avenir ?

L'accroissement de la professionnalisation qui est l'une des hypothèses envisagées par le Comité stratégique actuellement à l'oeuvre est lié à l'avenir de la conscription, à ses modalités (extension éventuelle des formes civiles et diminution corrélative du nombre d'appelés au service militaire), comme à sa disparition pure et simple dans le cas d'une professionnalisation totale.

En tout état de cause un rétrécissement du format des armées, qui serait lié à un accroissement de la professionnalisation, n'allégerait pas les tensions sur le titre III. Cela à la fois à cause du coût de la professionnalisation et du fait que la décroissance des effectifs, autres qu'appelés, ne pourrait être ni brutale ni instantanée. Et dans la mesure où celle-ci se fait par une diminution des engagements et des recrutements, le glissement « vieillesse-technicité » alourdit mécaniquement le poids des rémunérations.

Il est donc peu probable, malgré une rigueur de gestion qui doit se poursuivre, que l'on trouve dans le titre III la marge voulue pour procéder aux ajustements nécessaires.