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Projet de loi de finances pour 1996

 

CONCLUSION

Alors que le budget pour 1995 respectait la loi de programmation quant aux effectifs, le projet de budget pour 1996 s'en éloigne même s'il respecte encore les orientations de cette loi quant à l'évolution des emplois.

Mais l'appréciation qu'appelle le projet de titre III ne peut plus prendre en référence la loi de programmation, frappée de caducité, bien que votée en 1994.

Ce sont de toutes autres perspectives qui vont maintenant être tracées par une nouvelle loi.

Les décisions restent donc à venir.

Mais elles ne pourront méconnaître une tendance lourde du titre III : l'amenuisement continuel des crédits de fonctionnement sous le poids grandissant des dépenses de rémunérations et cela malgré la diminution des effectifs et bien qu'une partie de ceux-ci soit fournie par la conscription. Du même coup, il convient d'écarter - a fortiori en cas de professionnalisation accrue - toute idée de rééquilibrage au profit du titre V par prélèvement sur le titre III, même si quelques gains peuvent être encore attendus du réaménagement de certaines structures ou de certains soutiens.

C'est, au contraire, un rééquilibrage interne au titre III en faveur des crédits de vie courante et d'activités des forces qu'il faut attendre et espérer des nouvelles mesures.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996

Article 35

Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires

Texte de l'article

I. Il est ouvert au ministre de la Défense pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 307 834 000 F et applicables au titre III « Moyens des armes et services ».

II. Pour 1996, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre NI « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 479 333 000 F.

Exposé des motifs

La comparaison par titre et par section des crédits ouverts en 1995 et de ceux prévus pour 1996 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au tableau VI annexé à l'exposé des motifs du présent projet de loi.

Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés. - Mesures nouvelles » établie au titre des dépenses ordinaires du budget de la Défense.

Modifications apportées par l'Assemblée nationale

En vue de rétablir le traitement de la Légion d'honneur qui en 1991 n'avait été maintenu que pour les décorés pour circonstances exceptionnelles, les crédits du titre III (chapitre 34-96) ont été minorés de 650 000 francs pour abonder le budget annexe de la Légion d'honneur.

L'article 35 du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale en première lecture est donc le suivant :

Art. 35

I. - Il est ouvert au ministre de la défense pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 307 834 000 F. et applicables au titre III « Moyens des armes et services ».

II - Pour 1996, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 478 683 000 F.

Article 37

Autorisation d'engagement par anticipation

Texte de l'article

Le ministre de la Défense est autorisé à engager en 1996, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1997, des dépenses se montant à la somme totale de

130 000 000 F conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

L'article 11 de l'ordonnance N° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances subordonne les engagements par anticipation sur les crédits de l'année suivante à des dispositions spéciales qui font l'objet du présent projet d'article.

ÉTAT D

(article 37 du projet de loi)

TABLEAU PAR CHAPITRE, DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ACCORDÉES PAR ANTICIPATION SUR LES CRÉDITS À OUVRIR EN 1997