AVANT-PROPOS
Mesdames. Messieurs.
Votre rapporteur fait partie des nombreux observateurs qui, toutes tendances politiques confondues, ont regretté que la répartition des compétences au sein du gouvernement formé en mai dernier par M. Alain Juppé ne confie le suivi des politiques maritimes dans leur globalité à aucun ministre en particulier. Il se félicite donc que cet oubli soit bientôt réparé.
Une mission a été confiée au mois de juin à M. Bernard Dujardin contrôleur d'État, sur les structures administratives en charge de la mer. Conformément aux conclusions de cette mission de réflexion, un Secrétariat général de la mer placé sous l'autorité du Premier ministre assurera la coordination permanente de la politique maritime de la France.
Outre cette tâche de coordination, le Secrétariat général de la mer assurera la préparation et le suivi des réunions du Comité interministériel de la mer et sera chargé d'une fonction de prospective et d'évaluation de la politique maritime.
Au-delà de cette réforme de structure, il convient d'examiner de quelle façon la priorité nouvellement affirmée en faveur de la politique de la mer peut se concrétiser sur le plan budgétaire. Force est de constater que le budget de la Marine marchande n'échappe pas à la rigueur générale cette année, la plupart de ses dotations pour 1996 étant présentées en baisse ou simplement reconduites à leur niveau de 1995.
Constitué pour près de 80 % par la subvention d'équilibre à l'Établissement National des Invalides de la Marine, ce budget est essentiellement tourné vers le passé, la dégradation du ratio démographique de l'ENIM donnant la mesure du déclin de la flotte de commerce française.
Les allégements de charges sociales, les aides à l'investissement des armateurs sont sans doute utiles et nécessaires, mais ne sauraient suffire. Votre rapporteur estime que l'avenir de notre marine marchande passe plus que jamais par une action globale, dépassant très largement les frontières de notre pays.
Face à la concurrence internationale déloyale dont souffre la flotte de commerce française, notre pays doit poursuivre sans relâche son action au sein de l'Organisation Maritime Internationale afin de faire prévaloir des normes de sécurité des navires et de formation des navigants décentes.
La France doit également poursuivre ses efforts au sein de l'Union européenne pour faire aboutir le projet de registre maritime commun EUROS, actuellement bloqué par une minorité d'États membres.
Seul le succès des ces actions internationales concertées permettrait d'éviter de recourir à un subterfuge tel que le registre bis des Kerguelen, dont notre pays ne saurait s'enorgueillir.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE
Le budget de la Marine marchande correspond au fascicule IV - Mer du budget de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports hormis les crédits consacrés aux ports maritimes.
Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine marchande pour 1996 s'élèvent à 5,690 milliards de francs, en diminution de - 0,94 % par rapport à 1995.
Si l'on prend pour base les crédits effectivement disponibles après les annulations résultant de l'arrêté du 28 juin, qui les avaient abaissés à 5,717 milliards de francs, on constate une diminution deux fois moindre, de - 0,48 %.
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires diminuent en francs courants de - 0,9 %, pour s'établir à 5,367 milliards de francs. Elles constituent 94,3 % du budget de la marine marchande, dont 84,7 % pour les seules dépenses d'intervention.
Au sein de ces dépenses, les moyens des services (titre III) se montent à 548,7 millions de francs, en augmentation de + 1,5 % par rapport au budget voté de 1995.
Les interventions publiques (titre IV) diminuent de - 1,1 %, pour atteindre 4,819 milliards de francs. Cette baisse modérée contraste avec la forte progression de + 15,3 % enregistrée l'an dernier.
Les efforts d'économie consentis portent principalement sur :
- la suppression de 22 emplois ;
- la réduction des moyens de fonctionnement des services (- 2,7 millions de francs) ;
- la diminution des subventions à la formation professionnelle maritime (- 3 millions de francs) ;
- l'ajustement à la baisse de la subvention d'équilibre à l'ENIM (- 48 millions de francs).
2. Les dépenses en capital
Les dépenses en capital diminuent en crédits de paiement de - 1,8 % pour s'établir à 322,2 millions de francs. En autorisations de programme, elles diminuent de - 2,2 %, pour s'établir à un montant équivalent de 322,5 millions de francs. L'an dernier, elles étaient présentées en progression de + 4,4 % en crédits de paiement et de + 26,3 % en autorisations de programme. Elles constituent seulement 5,7 % du budget de la Marine marchande.
Les efforts d'économie consentis portent principalement sur :
- les investissements exécutés par l'État au titre de l'administration générale (- 1,3 million de francs en crédits de paiement) ;
- la subvention d'équipement à la Société nationale de sauvetage en mer (- 1,6 million de francs) ;
- la dotation au Fonds d'aide à la recherche (- 3 millions de francs).
Il convient toutefois de remarquer que les dépenses en capital s'inscrivent en nette progression par rapport aux crédits effectivement disponibles en 1995 : + 6,3 % en crédits de paiement et + 20 % en autorisations de programme.
En effet, les subventions d'investissement à la flotte de commerce (chapitre 63-35) ont été sensiblement réduites par l'arrêté d'annulation du 28 juin 1995 : - 22,5 millions de francs en crédits de paiement et - 60 millions de francs en autorisations de programme, soit des baisses respectivement de - 10 % et - 25 % par rapport aux dotations initiales.
Pour 1996, elles sont rétablies à leur niveau initial de 1995, soit 220 millions de francs en crédits de paiement et 240 millions de francs en autorisations de programme.