N° 127
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration général (1) sur le projet de loi d'habitation, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte ,
Par M. François BLAIZOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larche, président ; René Georges Launay, Germain Authie, Pierre Fauchon, François Giacometti, vice-présidents ; Robert Pages, Michel Rufin. Jacques Mahéas, Jean-Jacques Est, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Oudry, Robert Badinter, Pierre Biarrots, François Blaisois, André Bol, Christian Bonnet, Mme Nicole Bor, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Cournère, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cutter, Luc De joie, Jean-Paul Delerue. Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tùrk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2294. 2361. et T.A. 422
Sénat : 100 (1995-1996).
Fonctionnaires et agents publics .
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Sous réserve d'un amendement tendant à préciser la finalité de l'habilitation, la commission des lois vous propose d'adopter le projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Mesdames, Messieurs,
Comme souvent à pareille époque de l'année, le Parlement examine plusieurs textes relatifs à l'adaptation de la législation applicable outre-mer.
Tantôt, il se prononce directement, au travers du projet de loi portant diverses dispositions actuellement en navette, tantôt le gouvernement lui demande de l'habiliter à agir par ordonnances, comme pour le présent texte et celui relatif à la matière pénale.
Comparé aux deux plus récentes lois d'habilitation concernant Mayotte, le projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, apparaît plus limité.
Il ne comprend en effet qu'un seul objet : établir, d'ici au 15 septembre 1996, un statut législatif de la fonction publique territoriale.
C'est peu, au regard des vastes champs ouverts à la législation par ordonnance par les précédentes lois d'habilitation.
C'est beaucoup, compte tenu de la prolifération anarchique actuelle des situations des agents publics employés par les collectivités locales de Mayotte.
Celle-ci est telle que, dans le respect des principes généraux applicables à la fonction publique, des adaptations nombreuses seront nécessaires pour l'élaboration de ce statut.
C'est la volonté de ne pas retarder davantage une remise en ordre très nécessaire qui doit conduire le législateur à admettre cette habilitation. En effet, au-delà du statut, la période transitoire d'intégration des agents durera sans doute de longs mois.
Or, Mayotte, collectivité territoriale depuis 1976, à laquelle est promise avant la fin du siècle la consultation sur son devenir différée depuis plus de dix ans, n'est soumise au droit commun que sur mention expresse. Il importe donc, dans le domaine de la fonction publique territoriale aussi, de prendre les mesures nécessaires pour y adapter les modalités d'application des règles fondamentales de la fonction publique.
Sous réserve d'un amendement de précision de la finalité de l'habilitation, la commission des lois vous propose donc d'adopter ce projet de loi.