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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Par M. Nicolas ABOUT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène0, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 137 (1995-1996).

Traités et conventions

Mesdames. Messieurs,

Le 7 septembre 1994, la France et l'Équateur ont signé à Paris un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements. Les relations commerciales de la France avec ce pays sont encore modestes, de même que nos flux d'investissements. Toutefois, les caractéristiques économiques de l'Équateur, en particulier depuis la réforme en cours depuis 1992, ainsi que son ouverture sur l'extérieur, consacrée par sa récente adhésion à l'OMC, en font un pays économiquement dynamique. Cependant, 'es difficultés de la vie politique équatorienne voilent et retardent parfois les Potentialités économiques du pays. L'année 1996, qui verra se dérouler les Sections présidentielles et législatives, permettra sans doute de clarifier les choses. Après avoir examiné ces différents éléments, votre rapporteur Présentera les dispositions principales de l'accord soumis à notre examen, avec lequel votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des °forces armées est désormais très familiarisée.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE : L'ÉQUATEUR AUJOURD'HUI

Situé le long de l'Océan Pacifique qui le borne à l'ouest, l'Équateur est bordé, au nord, par la Colombie, à l'est et au sud par le Pérou. Il s'étend sur 281 000 km2, cette superficie étant toutefois sujette à caution du fait du différend frontalier qui oppose l'Équateur au Pérou. On distingue quatre grandes régions naturelles : la zone côtière, particulièrement riche, d'où l'Equateur tire une grande part de ses ressources (banane, café, cacao, produits de la mer notamment). On y trouve Guayaquil, capitale économique de l'Équateur ; la Sierra, chaîne des Andes dominée par une suite de volcans et qui culmine au Chimborazo, à 6 130 mètres d'altitude. C'est dans les bassins de la Sierra que se trouve l'agriculture vivrière de type tempéré (céréales, maïs, blé, orge). C'est enfin là que se trouve Quito, capitale administrative du pays, située à 3 000 mètres d'altitude ; la région amazonienne " Oriente ", d'un accès difficile du fait de la végétation très dense qui la recouvre. Elle recèle de précieuses richesses comme le caoutchouc, des plantes médicinales, des bois précieux et du pétrole. Enfin, dans l'Océan pacifique, la province des Galápagos, archipel qui regroupe 13 îles principales, 6 îles mineures et 42 îlots. Le tourisme et la conservation de la nature et de la faune en sont les activités principales. Les Galápagos ont été déclarées " patrimoine naturel de l'humanité et réserve de la biosphère " par l'Unesco en 1979.

A. UNE VIE POLITIQUE MARQUÉE PAR DES DISSENSIONS ENTRE POUVOIRS

Indépendant depuis 1830, l'Équateur ne dispose que depuis 1978 d'une constitution qui établit un système présidentiel -le président est élu au suffrage universel direct pour 4 ans non renouvelables- avec une chambre unique : le Congreso. Celui-ci comprend 77 députés dont 12 nationaux élus tous les quatre ans au suffrage universel, et 65 provinciaux élus pour deux ans par chacune des 21 provinces, à la proportionnelle de sa population.

Les dernières élections présidentielles de 1992 ont porté au pouvoir M. Duran-Ballen, membre du parti de l'Union républicaine représentant droite modérée. Les dernières élections parlementaires partielles de 1994 ont réduit l'assise parlementaire du président au profit du parti social chrétien devenu désormais majoritaire au Congrès. Les conflits sont fréquents entre l'exécutif et la majorité parlementaire qui doivent cependant tous de coopérer pour conduire le pays sur la voie des réformes économiques préserver la crédibilité de l'Equateur à l'égard du FMI, du Club de Paris et du consortium des banques privées, après que soit intervenu le rééchelonnement de la dette.

Le gouvernement équatorien a engagé en septembre 1992 un programme d'assainissement économique ambitieux prévoyant le réajustement de la monnaie, la réduction du déficit public, la modernisation de l'État par la réduction des effectifs et la privatisation de plusieurs entreprises publiques. Ce programme devait être accompagné de mesures de compensations sociales -contrôle des prix des produits de base, subventions diverses aux plus démunis, etc...- qui n'ont pas été adoptées par le Congrès. L'aggravation de la situation sociale des couches défavorisées est l'un des thèmes de la bataille Politique qui s'annonce, dans la perspective des élections présidentielles et législatives cette année.

L'exécutif et le Congrès ont aussi eu l'occasion de s'affronter sur le terrain des réformes institutionnelles inscrites dans le cadre de la Modernisation de l'État. Un référendum à caractère purement consultatif avait été organisé le 28 août 1994. En dépit de 40  % d'abstention, les réponses données par les Equatoriens à 6 des 7 questions posées allaient dans le sens voulu par le gouvernement : principe d'une réforme de la constitution, droit des citoyens indépendants des partis à se porter candidats, rééligibilité des titulaires de mandats électoraux, refus de la participation parlementaire à la gestion du budget de l'État, mais refus de l'instauration d'un second tour pour l'élection des députés. Devant le refus du Congrès de mettre en oeuvre ces orientations, le gouvernement a organisé un nouveau référendum le 26 novembre 1995, portant d'ailleurs sur d'autres questions. Le Congrès a voté 4 réformes : la décentralisation, l'organisation syndicale dans le secteur Public, la création d'un tribunal constitutionnel et l'augmentation du nombre des députés de 72 à 82. Enfin, le climat politique a beaucoup souffert de la fuite, au Costa Rica, du vice-président Alfredo Dahik, poursuivi par la justice équatorienne pour détournement de fonds publics.

L'année 1995 a été marquée par la brusque aggravation, au mois de janvier, de la tension latente qui existe entre le Pérou et l'Équateur depuis 194l- Cette année là le Pérou avait envahi l'Équateur et conquis 200 000 km2 -soit 41 %- du territoire équatorien. Le 23 janvier 1942 fut signé le Traité de .Rio de Janeiro, sous l'égide des États-Unis, du Brésil, du Chili et de l'Argentine. Ce protocole accordait la meilleure part du territoire contesté au Pérou. Depuis cette date, chaque anniversaire de l'accord de Rio est l'occasion de frictions entre les deux armées qui ont pris un tour particulièrement grave au mois de janvier 1995. Les opérations militaires ont cessé le 17 février lors de la signature de la déclaration de paix de " l'Italamaty "((*)1).

Depuis cette date, une action diplomatique bilatérale est engagée, afin de régler le sort de la zone frontalière contestée. Celle-ci, la cordillère du Condor, représente une zone de 340 km, longue de 78 km, à cause de laquelle la délimitation de la frontière, engagée en 1947, n'a jamais abouti. Ce qui anime les deux pays relève davantage de considérations de principe ou de positionnement nationaliste que d'un souci de souveraineté sur une zone dont les richesses supposées -en or ou en pétrole- ne sont pas précisément avérées.

Par ailleurs le pouvoir équatorien, libéré depuis deux ans des actions violentes conduites par la guérilla du mouvement révolutionnaire « Alfaro Viva Carajo » après conclusion d'un accord de pacification, reste confronté a une revendication indigène qui prend parfois un tour radical. La population indigène, qui représente en Équateur 40 % de la population totale entend d'une part voir reconnaître le caractère pluriethnique de l'État équatorien et obtenir un règlement de la question foncière qui soit plus favorable dans le cadre des aménagements de la législation agraire.

Enfin l'Équateur est de moins en moins épargné par le trafic de drogue qui fleurit chez ses voisins -laboratoires clandestins, blanchiment annuel de quelque 500 millions de dollars etc.

* (1) Siège du ministère brésilien des affaires étrangères