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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)

 

N° 233

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière ; Robert-Paul Vigouroux.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2293, 2411 et T.A. 470.

Sénat : 219 (1995-1996).

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord entre la France et le Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Paris le 21 mars 1995.

L'immensité de son territoire, le poids de sa démographie (159 millions d'habitants) et de son économie (un PIB de 416 milliards de dollars) : autant de traits qui soulignent la position exceptionnelle du Brésil au sein du continent latino-américain.

L'espace brésilien a été à la fois une chance et un handicap : une chance par le potentiel de richesses qu'il proposait et par l'esprit d'initiative qu'il animait dans la population ; un handicap par les problèmes que soulevait l'aménagement de territoires si étendus.

Les défis que pose la maîtrise de l'espace restent au coeur des problèmes politiques et économiques du Brésil. La faillite du régime militaire en place dans les années 70 a discrédité les méthodes autoritaires et centralisatrices. Aujourd'hui, cependant, le Brésil tente de poser les bases d'un développement équilibré.

Votre rapporteur tentera d'éclairer, parce qu'elles commandent l'intérêt de nos investisseurs, les perspectives politiques et économiques que présente la situation brésilienne avant d'analyser un accord aux stipulations très classiques.

I. LE BRÉSIL SUR LA VOIE DE LA STABILITÉ

A. UN ESPACE CONTRAIGNANT

La géographie et l'histoire -une histoire où la conquête d'un espace immense joue un rôle décisif- donnent aujourd'hui encore les clefs pour comprendre les problèmes majeurs auxquels le Brésil contemporain reste confronté.

1. La conquête du territoire, source de relations parfois tendues avec les États voisins

La maîtrise de l'espace n'a pas seulement constitué l'un des creusets de l'identité brésilienne, elle a également déterminé les relations avec les pays voisins.

Les frontières du Brésil (15 720 km de frontières terrestres et 7 400 km de terres) délimitent un espace immense, le cinquième dans le monde par sa superficie (8 511 044 km2).

Les Portugais s'étaient efforcés de reculer les frontières du Brésil aux limites naturelles que constituaient au nord et à l'ouest l'Amazonie et au sud, les fleuves qui se jettent dans le Rio de la Plata. La consolidation de l'« île Brésil » connut plusieurs étapes : expulsion des Français du Maranhão (1615), occupation du Nordeste repris aux Hollandais (1654), compétition avec l'Empire espagnol pour contrôler les missions jésuites du Haut-Uruguay et du Paraguay (XVIIIe siècle), annexion de la province Cisplatine en 1821 avant que l'indépendance de l'Uruguay ne soit reconnue au terme d'un accord avec l'Argentine (1828), guerres avec l'Argentine (1851-1852).

Les rapports entre le Brésil et l'Argentine sont restés tendus jusqu'à la fin des années 70, en particulier quand le Brésil proposa de construire le barrage d'Haipu sur le fleuve Paraña. Ces relations se sont aujourd'hui apaisées, notamment à la suite de la création d'un marché commun, le Mercosur, en 1991.

La conquête de nouveaux territoires a, tout au long du XIXe siècle, mobilisé les énergies : elle a suscité un mouvement migratoire au Brésil, étrangers et nationaux s'installant le long des voies ferrées au fil de la progression rapide des défrichements. Ainsi prennent rang au nombre des mythes nationaux, les figures du « pionnier défricheur des forêts et des savanes, [du] bandeirante qui reculait les bornes de la patrie, [du] métis indien qui guidait les expéditions, des militaires qui s'efforçaient de mettre de l'ordre »((*)1). L'armée en effet s'est vue investie d'un rôle décisif pour contrôler les territoires soumis au défrichement et surveiller les frontières avec les États voisins. Cette mission a ainsi légitimé l'intervention de l'armée dans la vie politique.

2. Une maîtrise de l'espace encore problématique

La conquête de nouveaux territoires a aiguisé les problèmes d'aménagement du territoire.

La population aura certes été multipliée par dix entre 1890 et l'an 2000 (passant de 17 millions à 170 millions) mais elle reste très mal répartie.

La population se concentre dans les villes (78 % des Brésiliens sont des citadins). Les flux migratoires nationaux s'orientent principalement de l'État du Nordeste vers les villes du Sud (surtout São Paulo) tandis que l'ouest demeure sous-peuplé. Sans doute le plan d'intégration nationale de 1970 a-t-il tenté de favoriser un peuplement plus équilibré du pays notamment par la création d'infrastructures. La mise en chantier de la transamazonienne, la création de Brasilia s'inscrivait dans cette vaste ambition. Celle-ci cependant se heurte aujourd'hui à trois types de problèmes :

En premier lieu, l'appropriation des terres dans les zones pionnières reste problématique. D'une part les procédures légales d'attribution présentent une grande complexité et favorisent toutes sortes d'abus (fabrication de faux titres de propriété au profit des intérêts privés les plus puissants). D'autre part la redistribution des terres rencontre les plus vives résistances du côté du groupe de pression des propriétaires fonciers.

En second lieu, la reconnaissance des droits des Indiens sur leurs terres figure pour la première fois dans la constitution brésilienne adoptée en 1977 mais son application demeure très limitée. La protection ne concerne que 10 % de la population indienne et 8 % de ses terres désormais placées sous la juridiction de l'État fédéral.

Enfin l'aménagement du territoire doit également tenir compte de l'équilibre écologique que pourrait remettre en cause une exploitation incontrôlée de la forêt amazonienne. La tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 du Sommet de la terre traduit sans doute une nouvelle prise de conscience du Brésil à l'égard des problèmes de l'environnement.

* (1) Vania Vlach in Bresil, Dictionnaire géopolitique des États 1996.