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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)

 

CONCLUSION

La présence économique française au Brésil s'est affaiblie au cours des dernières années.

Trois raisons principales paraissent aujourd'hui plaider pour un renforcement des investissements dans ce pays.

En premier lieu, la stabilisation de l'économie par l'assainissement des finances publiques d'une part, et les réformes de structures d'autre part, ont posé les bases d'une croissance économique plus saine.

Ensuite, le cadre juridique relatif aux investissements s'est assoupli la participation des entreprises aux privatisations ou aux concessions de service public est désormais autorisée en principe à hauteur de 100 % du capital des sociétés concernées.

Enfin, et surtout, les progrès de l'intégration régionale dans le cadre du Mercosur, parallèles à la libéralisation des économies voisines confèrent au Brésil le rôle d'une véritable plate-forme industrielle ouverte sur un marché de 200 à 250 millions d'habitants.

La visite au Brésil en janvier 1996 de M. Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, a permis de réactiver la commission économique franco-brésilienne qui ne s'était pas réunie depuis 1979. Le projet de Renault d'installer au Brésil une usine de construction automobile pourrait contribuer également à inverser la tendance au désengagement français.

Parce que l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements fixe un cadre juridique indispensable pour ancrer dans la durée le mouvement d'intérêt qui paraît aujourd'hui se dessiner, votre rapporteur vous invite à approuver le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 20 février 1996.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'importance de l'accord d'investissements entre la France et le Brésil. Il a déploré que notre présence ne soit pas à la mesure des enjeux économiques considérables que présentait le développement de l'économie brésilienne. Il a noté à cet égard, pour le regretter, le retrait du Crédit Lyonnais du Brésil. Il s'est en revanche réjoui, avec le rapporteur, du projet d'installation de Renault en souhaitant que de nombreux sous-traitants puissent, à sa suite, s'implanter au Brésil.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 21 mars 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

* (1) Voir document annexé au projet de loi n° 2293 (10e législature)