CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
La présente convention s'inscrit dans une démarche visant à harmoniser les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants d'Afrique subsaharienne en France, et à rendre cette réglementation cohérente avec les engagements souscrits dans le cadre européen.
Les circonstances très particulières qui caractérisent la mise en oeuvre de cet accord par les autorités camerounaises affectent néanmoins le point de vue de notre commission. Notre Haute assemblée est, en effet, traditionnellement sensibilisée aux difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes expatriés, et que nos collègues représentant les Français de l'étranger connaissent parfaitement.
La décision camerounaise d'appliquer à nos ressortissants des droits de timbre exorbitants (jusqu'à 8 000 F) pour les titres de séjour, si elle n'est pas, sur un plan strictement juridique, en contradiction avec les stipulations de la convention, ne favorise guère son application. Il en va de même de l'obligation de quitter le territoire camerounais à l'issue de contrats de travail dont la durée est limitée à deux ans.
Conscient que l'aboutissement des négociations en cours entre la France et le Cameroun ainsi que la situation de nos compatriotes expatriés sont subordonnés à la ratification de la présente convention par la France, votre rapporteur vous propose, en dépit des difficultés ci-dessus évoquées, de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-camerounaise. Il convient néanmoins, selon votre rapporteur, de demander instamment au gouvernement français d'assurer le règlement des questions encore en suspens avant l'entrée en vigueur de la présente convention .
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 20 février 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Philippe de Gaulle s'est interrogé sur l'importance de la population binationale au sein de la communauté française établie au Cameroun. M. Serge Vinçon, rapporteur, ayant évalué cette population à 700 personnes, Mme Monique Ben Guiga a imputé la faiblesse de cette population au fait que la législation camerounaise ne reconnaît pas la binationalité. Puis, Mme Monique Ben Guiga a souligné l'aggravation de l'insécurité au Cameroun, qui contribue à dégrader très nettement la situation de la communauté française. Elle est ensuite revenue sur l'augmentation récente de la tarification des titres de séjour par les autorités camerounaises, dont le coût est passé à 5.000 F pour un titre de séjour de deux ans, et à 8.000 F pour un titre de séjour de cinq ans. Mme Monique Ben Guiga a alors insisté sur les inadéquations entre les stipulations de la présente convention et la loi camerounaise, celle-ci ne permettant pas aux Français établis au Cameroun de réunir les conditions requises pour l'obtention de titres de séjour de dix ans.
S'interrogeant sur la portée de la ratification d'une convention dont la législation camerounaise ne semble pas devoir tirer les conséquences, Mme Monique Ben Guiga a néanmoins estimé que, en s'abstenant de procéder à la ratification de cet accord, la France prendrait un risque important, susceptible de nuire à nos compatriotes établis au Cameroun. A la demande de Mme Monique Ben Guiga, M. Serge Vinçon, rapporteur, a alors précisé que la question relative à la durée des titres de séjour délivrés par les autorités camerounaises serait évoquée au cours des négociations à venir.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur et de M. Xavier de Villepin, président , donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi et a décidé de demander au Gouvernement français d'obtenir le règlement des questions encore en suspens avant l'entrée en vigueur de la convention.