Article 3 - Compensation des pertes de recettes
Commentaire : Le présent article, supprimé par l'adoption d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, avait pour objet de gager les pertes de recettes induites par la proposition de loi.
Dans le texte initial de la proposition de loi, les mesures tendant à améliorer le régime fiscal des associations humanitaires étaient compensées par une augmentation à due concurrence des droits sur les alcools importés des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Le gouvernement a décidé de supprimer ce gage après avoir accepté le dispositif amendé de la proposition de loi.
Toutefois, ainsi que le ministre délégué au budget l'a souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, on observera que la ressource proposée par les auteurs de la proposition de loi ne vient pas alimenter le budget de l'État. En outre, son dispositif est contraire à la réglementation européenne.
Décision de la commission : votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.
Article additionnel après l'article 3 - Extension de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié
Commentaire : Le présent article additionnel a pour objet de rendre applicable l'engagement pris par le Premier ministre d'étendre le mécanisme d'exonération de charges sociales aux associations qui actuellement n'en bénéficient pas.
I. LE RÉGIME ACTUEL
L'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social prévoient, dans certaines conditions, l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'embauche d'un premier salarié.
S'agissant des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou par la loi du 19 avril 1908 pour l'Alsace-Moselle), il est spécifié que ces associations doivent remplir deux conditions :
- avoir été déclarées antérieurement au 1er août 1992,
- avoir été agréées à cette fin par l'autorité administrative compétente.
Il est précisé que l'agrément est donné aux associations :
"1 ° Qui exercent une activité sociale, éducative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une entreprise commerciale ;
2° Qui sont administrées à titre bénévole par les personnes n'ayant elles-mêmes ou par personnes interposées aucun intérêt direct dans les résultats de l'association ;
3° Qui utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association. "
Par ailleurs, bénéficient également de cette exonération les associations agréées pour les services aux personnes, dans les conditions Prévues à l'article L. 129-1 du code du travail.
Enfin, les associations doivent avoir exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon des salariés en contrat emploi-solidarité ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche.
L'exonération accordée est fixée à 24 mois pour un contrat à durée indéterminée et à 18 mois pour un contrat à durée déterminée.
II. LA MESURE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION
Annoncée par le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative le 15 janvier dernier, l'extension du bénéfice de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié aux associations déclarées après le 1er août 1992 a un double objet :
- "favoriser une dynamique associative autour d'un projet, qui seul Peut créer dans la durée une capacité d'offre d'emploi plus importante",
- "permettre un recours moins important à des statuts précaires pour assurer l'activité indispensable de l'association".
Votre commission a estimé que la présente proposition de loi permettait de lever l'obstacle législatif à cette extension d'exonération de charges sociales. Elle a donc décidé de modifier l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 par l'adoption de cet article additionnel.
Votre commission a également considéré que cette mesure était un moyen intéressant de soutenir l'emploi associatif.
L'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié représente une aide annuelle de 24.000 francs pour un salaire brut mensuel égal au SMIC.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.